Où le transport de biens est-il localisé à des fins de TVA ?

Une prestation de transport de biens est normalement localisée dans le pays d'établissement du preneur. Lorsque le transport a lieu entièrement en Belgique ou entièrement en dehors de l'Union européenne, la règle de l'utilisation et de l'exploitation effective (use and enjoyment) s'applique. Le lieu de la prestation est alors le lieu de l'utilisation effective.

Le transport de biens suit la règle générale

Le Code de la TVA contient toutes sortes de règles pour déterminer le lieu d'une prestation. La règle générale dans le contexte B2B (business to business) est qu'une prestation est localisée dans le pays d'établissement du preneur.
Le transport de biens suit en principe la règle générale et ce, quel que soit l'endroit où le transport a lieu physiquement.

Exemple
Une société de transport néerlandaise transporte des biens d'Italie en Allemagne pour le compte d'un client belge. La prestation est localisée en Belgique à des fins de TVA, à savoir dans le pays d'établissement du preneur assujetti. Le fait que le transport ait effectivement lieu entre l'Allemagne et l'Italie ne fait aucune différence en l'occurrence. La TVA belge est due.

Dérogation à la règle

Chaque règle a évidemment ses exceptions. Ici aussi, le lieu de la prestation de transport de biens est déterminé suivant les règles de l'utilisation réelle si :

la totalité du trajet pour le transport est effectuée en dehors de l'Union européenne. Le lieu de la prestation est alors également situé en dehors de l'Union européenne ;

la totalité du trajet pour le transport est effectuée en Belgique. Le lieu de la prestation est alors la Belgique.

Il s'agit de la règle de l'utilisation et de l'exploitation effective (use and enjoyment).

Exemple
Un transporteur néerlandais transporte des biens de Liège vers Gand pour le compte d'un client allemand. La totalité du trajet est effectuée en Belgique. La prestation de transport est localisée en Belgique à des fins de TVA. La TVA belge est due.
Un transporteur belge est chargé par un client néerlandais de transporter des biens en Norvège, de Bergen à Oslo. La totalité du trajet est effectuée en dehors de l'Union européenne. Selon la règle de l'utilisation et de l'exploitation effective (use and enjoyment), la prestation est localisée en dehors de l'Union européenne.

Prestations accessoires

Les mêmes règles s'appliquent aux prestations accessoires au transport : chargement, déchargement, manutention de biens et activités similaires pour autant qu'elles ne modifient pas la nature des biens. Les prestations doivent se rapporter directement aux biens transportés et avoir un lien direct avec le transport. L'entreposage de biens n'est ainsi pas considéré comme une prestation accessoire au transport. Cette prestation est dès lors soumise à d'autres règles.

Qu'en est-il des prestations B2C ?

Pour les clients non assujettis à la TVA (consommateurs finaux), le lieu de la prestation de transport de biens (extracommunautaire) est déterminé proportionnellement à la distance parcourue.

Exemple
Une société de transport transporte des biens de Liège à Anvers. Ces biens sont ensuite expédiés par bateau depuis le port d'Anvers à destination de la Chine. Pour le trajet Liège-Anvers, la prestation est localisée en Belgique et la TVA belge est due, pour le transport par bateau vers la Chine, la prestation est localisée en dehors de l'Union européenne.

Nouvelles

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.

Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte de nouvelles règles à partir du 1er janvier.

Abonnez-vous à notre lettre d'info