Amendes TVA : nouveautés

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l'amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Première infraction ? Amende automatiquement remise

Lors d'une première infraction, l'amende sera automatiquement remise si :

il s'agit d'une première infraction au cours d'une période de référence déterminée ;

vous êtes de bonne foi ;

vous introduisez une demande individuelle et motivée ;

vous avez déjà introduit toutes vos déclarations périodiques à la TVA au moment où vous introduisez votre demande ;

l'infraction n'a aucun impact sur les grilles 71 ou 72 de la déclaration périodique à la TVA (grilles réservées aux acquisitions intracommunautaires).

Quelles infractions ?

Sont entre autres soumises à la nouvelle politique d'amendes les infractions suivantes :

dépôt tardif ou non-dépôt du listing clients ou des relevés intracommunautaires ;

non-conformité de livres ou journaux aux exigences formelles prévues ;

déclaration d'opérations à la sortie dans la mauvaise grille (par exemple 44 au lieu de 47).

Exemple
En 2018, vous tardez à introduire votre listing clients. Il s'agit de votre première infraction. Votre amende est automatiquement remise. En 2019, vous tardez à nouveau à introduire votre listing clients. C'est la deuxième fois au cours de la période de référence de quatre ans pour les listings clients. Vous n'avez pas droit à la remise automatique.

Que se passe-t-il si vous n'avez pas droit à la remise automatique ?

Attention, toutes les infractions ne bénéficient pas de ces nouvelles règles avantageuses. Le non-dépôt ou dépôt tardif de déclarations (périodiques) à la TVA en sont par exemple exclus. Dans ce cas, vous n'avez pas droit à la remise automatique. Vous pouvez tout de même toujours demander une remise. Le fisc examinera votre demande et, à cet égard, tiendra compte de votre situation financière, de la manière dont vous vous êtes acquitté(e) de vos obligations fiscales, des circonstances atténuantes et des motifs de nature sociale ou autre.

À partir de quand ?

La nouvelle instruction sera appliquée par l'administration à toutes les demandes traitées après le 1er avril 2018 pour des amendes infligées à partir du 1er janvier 2018.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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