La sonnette d'alarme tirée en cas de non-dépôt des comptes annuels
Les sociétés qui ne déposent pas de comptes annuels encourent des sanctions pénales, administratives, fiscales et judiciaires, certaines ayant des conséquences plus importantes pour les sociétés concernées que d'autres. Un entrepreneur averti en vaut deux.
Chacun sait que les comptes annuels doivent être déposés dans les sept mois de la clôture de l'exercice et dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et ce, même si l'entreprise est inactive ou en liquidation. Aussi longtemps que la liquidation n'a pas été clôturée et publiée au Moniteur belge, l'entreprise existe toujours du point de vue juridique.
Sanction pénale = amende et/ou peine d'emprisonnement
Les administrateurs de sociétés sont solidairement responsables de tout dommage résultant d'une infraction au Code des sociétés ou aux statuts et, partant, de tout dommage résultant du non-établissement et du non-dépôt des comptes annuels.
Qui plus est, la charge de la preuve est renversée (sanction civile). Les administrateurs doivent prouver que le dommage ne résulte pas du non-dépôt des comptes annuels dans le délai prescrit. Un administrateur individuel peut échapper à la responsabilité solidaire en prouvant qu'il n'a pas collaboré à l'infraction au Code des sociétés. Il doit en l'occurrence dénoncer la négligence lors de la première assemblée qui suit le moment où il en a pris connaissance.
Sanction administrative = majoration tarifaire
Le dépôt tardif des comptes annuels implique le paiement d'une majoration tarifaire à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, d'un montant de :
• à partir du premier jour du neuvième mois suivant la clôture de l'exercice :
o 120 euros pour les petites sociétés (modèle abrégé ou micro) ;
o 400 euros pour les autres sociétés (modèle complet) ;
• à partir du premier jour du dixième mois suivant la clôture de l'exercice :
o 180 euros pour les petites sociétés ;
o 600 euros pour les autres sociétés ;
• à partir du premier jour du treizième mois suivant la clôture de l'exercice :
o 360 euros pour les petites sociétés susvisées ;
o 1 200 euros pour les autres sociétés.
Autrement dit, en cas de clôture de l'exercice au 31 décembre, la date ultime de dépôt des comptes annuels est le 31 juillet. Une période tampon de deux mois est néanmoins prévue. Le tarif majoré ne s'applique qu'à partir du 1er septembre. Ce tarif est ensuite majoré une première fois à partir du 1er octobre et une nouvelle fois à partir du 1er janvier.
Les demandes de remboursement doivent être adressées à :
SPF Économie, P.M.E., Classes Moyennes et Énergie
Direction générale Régulation et Organisation du Marché
Réglementations Financières et Comptables
Comptes annuels
City Atrium
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Sanction administrative = radiation de la BCE
Le service de gestion de la BCE peut radier ou supprimer d'office de la BCE les sociétés qui ne respectent pas l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale pendant trois exercices consécutifs. Dès que la situation est régularisée, le service de gestion de la BCE retire la radiation.
Sanction fiscale = amende
L'administration de l'Enregistrement et des Domaines du SPF Finances peut également infliger une amende administrative de 25 à 250 euros par mois de retard.
Sanction judiciaire = dissolution
Tout intéressé et le ministère public peuvent demander au tribunal de commerce (prochainement le tribunal des entreprises) la dissolution d'une société pour non-dépôt des comptes annuels. Remarque importante : depuis le 12 juin 2017, il n'est plus requis que la société ne dépose pas ses comptes annuels pendant trois exercices consécutifs. Ces sociétés peuvent encore régulariser leur situation pendant la procédure en payant les frais de dépôt et en déposant les comptes annuels manquants.
