Traitement TVA des bons

Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l'utilisez. De nouvelles règles seront d'application à partir du 1er janvier 2019.

En quoi consiste précisément un bon ?

Un bon est un instrument accepté comme contrepartie (partielle) de livraisons de biens ou de prestations de services.

Les informations suivantes sont mentionnées sur le bon lui-même ou dans les informations complémentaires :

quels biens/services vous pouvez acheter avec le bon,

auprès de quels fournisseurs/prestataires potentiels vous pouvez échanger le bon,

quelles conditions vous devez respecter en vue de l'utilisation du bon.

L'utilisateur est souvent une autre personne que l'acheteur. Les exemples classiques sont le bon de valeur ou chèque-cadeau.  Attention : un bon de réduction n'est pas un bon dans le sens visé ici.

Question de TVA

Quel est le régime TVA applicable aux bons ? Quand la TVA devient-elle exigible ? (1) lorsque le client achète le bon, (2) lorsque le client ou un tiers utilise effectivement le bon ? Cela dépend. Les nouvelles règles font une distinction entre les bons à usage unique et les bons à usages multiples.

Bon à usage unique

Dans le cas d'un bon à usage unique, le vendeur et le client savent déjà, au moment de l'achat, où la prestation/livraison aura lieu et quelle TVA est due, c'est le cas pour les bons pour un centre de bien-être en Belgique, par exemple. La TVA devient exigible au moment de l'émission du bon et lors des transferts ultérieurs, par exemple lorsque l'entreprise émettrice vend les bons au détaillant, mais aussi lorsque le détaillant vend le bon à son client (consommateur final). Lorsque l'acheteur du bon (ou un tiers) échange le bon contre le service, aucune TVA n'est plus due, lorsque le client se rend au centre de bien-être, donc.

Bon à usages multiples

Dans le cas d'un bon à usages multiples, les modalités exactes d'utilisation du bon ne sont pas encore connues lors de l'achat, comme un bon pour un restaurant. La TVA sur ces bons ne devient exigible que lors de leur utilisation. La TVA due est calculée sur la contrepartie contre laquelle le bon a été échangé ou sur la valeur monétaire mentionnée sur le bon, diminuée du montant de la TVA sur la livraison de biens ou la prestation de services.

Nouvelles

Lorsqu’un indépendant utilise un immeuble commun à des fins professionnelles, les frais et amortissements doivent être limités non seulement à la partie professionnelle, mais ensuite aussi à la part qu’il détient dans la propriété. Les immeubles faisant partie d’une communauté matrimoniale bénéficient d’une tolérance administrative particulière.

Si vous avez payé trop de TVA à l’État, vous avez le choix : soit vous reportez le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une restitution est de trois ans. La question qui se pose est de savoir à quel moment ce délai commence à courir.

Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).

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