L'indemnité kilométrique augmente à 0,3573 euro 

L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée comme critère pour l'indemnité qu'un employeur du secteur privé peut payer à ses travailleurs pour leurs déplacements de service. Le montant est adapté au 1er juillet de chaque année. Le montant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 est de 0,3573 euro.

Indemnité pour déplacements de service avec un véhicule propre

L'indemnité kilométrique est une indemnité accordée aux fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur propre voiture pour leurs déplacements de service. Le montant de l'indemnité pour une année déterminée est fixé au 1er juillet de cette même année.

L'indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s'élève à 0,3573 euro.
L'an dernier, l'indemnité s'élevait encore à 0,3468 euro par kilomètre.

Il y a deux facteurs qui influencent ce montant : l'" indice santé lissé " et l'évolution du prix journalier maximum moyen de l'essence et du diesel.

Aussi dans le secteur privé

Le fisc admet que cette indemnité kilométrique soit également utilisée dans le secteur privé en vue du remboursement de frais propres à l'employeur. Cela signifie qu'une entreprise peut payer cette indemnité à ses travailleurs salariés et dirigeants d'entreprise en exonération d'impôt. Le travailleur ne paie pas d'impôt sur l'indemnité, mais l'employeur peut la déduire.

Une indemnité kilométrique plus élevée est-elle admise ?

L'employeur peut payer une indemnité plus élevée. Même dans ce cas, l'indemnité n'est pas imposable dans le chef du travailleur salarié ou du dirigeant d'entreprise. Le contribuable doit néanmoins prouver que l'indemnité correspond aux frais réels, ce qu'il peut faire en produisant des factures, reçus, etc.

Le fisc accepte toujours le " forfait " applicable aux fonctionnaires fédéraux. C'est donc nettement plus simple. Il n'est donc plus nécessaire de conserver les justificatifs.

Nouvelles

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Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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