Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.

Inégalité...

Jusqu'il y a peu, l'avantage de toute nature forfaitaire résultant de l'utilisation gratuite d'un logement, était calculé de différentes manières :

Logement mis à disposition par une personne physique : revenu cadastral × 100/60.

Logement avec un RC inférieur à 745 euros mis à disposition par une personne morale : RC × 100/60 × 1,25.

Logement avec un RC supérieur à 745 euros mis à disposition par une personne morale : RC × 100/60 × 3,8.

Il résidait donc une grande inégalité dans la valorisation forfaitaire de l'utilisation : un logement mis à disposition par une personne morale (généralement une société) coûtait presque quatre fois plus cher. Cette inégalité a été dénoncée à plusieurs reprises par la jurisprudence et la doctrine.

... balayée

Le ministre des Finances et le fisc ont fini par se ranger à cette vision et ont annoncé la modification des règles. Et le ministre a tenu parole. La formule est maintenue, mais le facteur 3,8 est remplacé par le facteur 2 :

Revenu cadastral du logement × 100/60 × 2

Cette formule s'applique à toutes les valorisations, sans considération de la personne qui met le logement à disposition. Le fait que le logement soit mis à disposition par une personne morale ou par une personne physique est désormais sans importance.
La nouvelle formule sera appliquée aux logements mis à disposition à partir du 1er janvier 2019.

Nouvelles

Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures électriques aussi, la déductibilité sera limitée. Le gouvernement se donne une décennie pour y parvenir.

Une loi récente ouvre la porte à la constitution en ligne des sociétés. Vous disposez d’une société en cinq jours. C’est ce que promet le ministre dans les travaux préparatoires... Le truc est simple : vous devez encore passer par le notaire, mais l’acte de constitution authentique des personnes morales peut désormais aussi être dématérialisé. Ce qui accélère considérablement la procédure.

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

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