Revenus d'innovation : le fisc publie une FAQ

Si la loi sur la déduction pour revenus d'innovation date déjà du 9 février 2017, il aura fallu attendre la fin du mois de juillet 2018 pour que le fisc fournisse de plus amples explications à son sujet dans une FAQ. Nous avons résumé pour vous quelques points importants.

Qui et quoi ?

La FAQ commence par rappeler brièvement qui sont les contribuables, les droits de propriété intellectuelle et les revenus d'innovation concernés :

QUI : toutes les sociétés résidentes et les établissements belges des sociétés étrangères.

QUOI - droits de propriété : octrois, brevets ou certificats complémentaires de protection, droits d'obtention végétale, médicaments orphelins, exclusivité des données ou exclusivité commerciale et programmes d'ordinateur protégés par le droit d'auteur.

QUOI - revenus d'innovation : (i) redevances de licence fixes ou variables, (ii) redevances qui seraient dues à la société si les biens qu'elle produit elle-même étaient produits par un tiers en vertu d'une licence, (iii) indemnités, (iv) rémunérations obtenues à l'occasion de l'aliénation d'un droit de propriété intellectuelle.

Traitement comptable

Les droits de propriété intellectuelle pour lesquelles la société profite de la déduction doivent être portés à l'actif du bilan de la société à la rubrique " II. Immobilisations incorporelles ".

Amélioration du droit de propriété intellectuelle

La déduction pour revenus d'innovation s'applique tant aux droits de propriété intellectuelle développés entièrement ou partiellement par la société elle-même qu'aux droits que la société a acquis d'un tiers indépendant ou non. Bien que cela ne figure pas littéralement dans la loi, la société est implicitement obligée de continuer à améliorer les droits de propriété intellectuelle acquis. Cela signifie que celle-ci doit être à même de prouver que la poursuite du développement des produits, procédés, etc. brevetés a abouti à une valeur ajoutée.

Qu'est-ce qu'un programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur ?

Un programme d'ordinateur est protégé par le droit d'auteur s'il est original, en ce sens qu'il est une création intellectuelle propre à son auteur.  Contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle, le droit d'auteur est automatiquement protégé, sans qu'il faille en faire la demande.
Un programme est naturellement toujours développé par des personnes physiques, qui sont liées à la société (en tant que travailleurs salariés). La société qui les emploie est en conséquence considérée comme ayant développé elle-même le programme.

Les frais liés à la demande d'un droit de propriété intellectuelle : pas des dépenses de recherche et développement

Le fisc ne considère pas les frais (administratifs) afférents à la demande d'un droit de propriété intellectuelle comme des dépenses de recherche et développement. Ils ne sont donc pas non plus pris en considération pour la déduction des revenus d'innovation. Il en va de même des frais encourus par la société afin de protéger ses brevets.

Nouvelles

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) a été introduit dans la législation belge en 2017. La loi y afférente est entrée en vigueur le 30 septembre 2019 et, depuis le 1er janvier 2020, quiconque ne communique pas au registre les informations requises s'expose à une amende. Un arrêté royal a été récemment adopté afin d'améliorer la qualité des informations à transmettre.

Les actions non libérées peuvent aussi être cédées. La question est de savoir si l’obligation de libération est également transférée. Le CSA est clair à ce sujet.

Fin août, le gouvernement a prolongé l’une des mesures de crises temporaires : le droit passerelle pour les indépendants touchés par la crise du coronavirus. La nouvelle date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le droit passerelle de reprise a également été prolongé, mais uniquement jusqu’au 31 octobre prochain.

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