Suppression de la contrainte administrative en matière de TVA 

Le titre exécutoire en matière de TVA sera automatisé. Le gouvernement modifie à cet effet le Code TVA.  Dans l'état actuel de la législation, ce titre exécutoire est la " contrainte administrative ".

Un registre électronique de perception et recouvrement est en préparation

Toute dette fiscale impayée faisant à l'heure actuelle l'objet d'une contrainte administrative, décernée par le receveur de la TVA, visée et rendue exécutoire par le conseiller général de l'administration responsable de la TVA ou par un fonctionnaire désigné par lui, sera à l'avenir reprise dans un registre électronique de perception et recouvrement par les services de taxation.

Les registres de perception et recouvrement seront donc formés et rendus exécutoires par l'administrateur général de l'administration responsable de la TVA ou par le fonctionnaire délégué par lui. Le receveur chargé du recouvrement d'une dette de TVA ne sera donc plus tenu d'élaborer le titre exécutoire.

Titre exécutoire pour le recouvrement de dettes fiscales

Le registre de perception et recouvrement, qui est un acte authentique, traduira désormais, en lieu et place de la contrainte, les privilèges administratifs du préalable et de l'exécution d'office.

À l'instar de la contrainte, le registre de perception et recouvrement constitue donc le titre exécutoire pour le recouvrement de la dette fiscale et concrétise celle-ci.

À la différence de la contrainte, qui constitue un titre exécutoire individuel, le registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et de manière automatisée, qui reprend l'identification des différents redevables ainsi que le montant de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des accessoires restant dus par chacun d'eux. 
Il s'agit donc en principe d'un titre exécutoire général dans la mesure où il reprend les dettes fiscales de plusieurs redevables, même si rien n'empêche qu'un registre de perception et recouvrement ne contienne, dans des circonstances particulières, qu'une seule dette fiscale.

En cas de non-paiement de dettes fiscales

Le registre de perception et recouvrement constituant un titre exécutoire permettant des poursuites en recouvrement, la reprise de la dette fiscale dans un tel registre interviendra, comme par le passé, en cas de non-paiement de cette dette.

Enfin, le projet de loi permet d'opérer une distinction entre les actes administratifs qui relèvent de l'établissement de la TVA et ceux relatifs au recouvrement.  Il met à exécution le principe de la distinction entre l'ordonnateur (celui qui établit l'impôt) et le comptable de l'État, principe que préconise la " loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral ".

Entrée en vigueur ?

Le gouvernement a déposé le projet de loi concernant l'automatisation du titre exécutoire en matière de TVA à la Chambre le 26 septembre 2018.
La loi devrait entrer en vigueur au 1er avril 2019.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure. 
La nouvelle loi contient des dispositions transitoires.

Nouvelles

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.

Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte de nouvelles règles à partir du 1er janvier.

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