Structure du SPF Finances : comment s'y retrouver ?

Une nouvelle structure organisationnelle du fisc (AGFisc) est d'application depuis 2016. Trois administrations différentes, à savoir un Centre Particuliers, un Centre Petites et Moyennes entreprises et un Centre Grandes entreprises, opèrent en fonction du groupe cible et non plus en fonction de la matière.  Pratique, car une PME peut désormais adresser toutes ses questions au même bureau, que ce soit pour l'impôt des personnes physiques, pour l'impôt des sociétés ou pour la TVA.  Deux ans ont passé et une mise à jour de la structure organisationnelle de l'ensemble du Service public fédéral Finances s'annonce. 

Structure organisationnelle du SPF Finances // Organigramme du SPF Finances

Comité de direction

Administrations générales

Services d'encadrement

Services du Président du Comité de direction

Services autonomes (Conciliation fiscale, Ruling, Audit interne)

Nouvelle administration générale

Les différentes administrations générales (AG) du SPF Finances sont les suivantes : Fiscalité (AGFisc) ; Douanes et Accises (AGD&A) ; Perception et Recouvrement (AGPR) ; Inspection spéciale des Impôts (AGISI) ; Trésorerie (AGTrés) et Documentation patrimoniale (AGDP).

Une nouvelle administration générale est créée au sein du SPF Finances : l'AG Expertise et Support stratégiques. Elle reprend toutes les compétences et tâches du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (comme la rédaction de la réglementation fiscale, les études sur l'impact des options politiques et l'analyse des résultats des politiques menées, la réalisation d'une politique de risques intégrale et d'une stratégie des groupes cibles coordonnée).

L'AG Expertise et Support stratégiques est chargée de : 

la rédaction, la coordination, l'implémentation et le suivi des législations dans les matières qui relèvent de la compétence du SPF Finances ; 

la réalisation d'études sur l'impact des options politiques et l'analyse des résultats des politiques menées ;

la réalisation d'une politique de risques intégrale et d'une stratégie des groupes cibles coordonnée ; 

la gestion et la mise à disposition de l'information pertinente et des sources d'information.

Nouvelles administrations

La structure organisationnelle de l'AG Perception et Recouvrement a été modifiée par la création de deux nouvelles administrations, à savoir l'Administration Perception et l'Administration Recouvrement.

La structure organisationnelle de l'AG Douanes et Accises a été modifiée et ne compte plus désormais que deux administrations au lieu de cinq, à savoir l'Administration Opérations et l'Administration Recherche.

Administrations et services d'encadrement qui disparaissent

Au sein de l'AG Trésorerie, les administrations qui ne comptent plus aucun administrateur parce que certaines tâches ne sont plus exécutées par cette administration générale sont supprimées (p. ex. les tâches du Service central des dépenses fixes ont été transférées à Persopoint, au service fédéral des Pensions et à Famifed).

L'Administration Recouvrement non fiscal est transférée de l'AG Documentation patrimoniale vers l'AG Perception et Recouvrement.  C'est logique puisque cette administration générale est chargée, depuis le 1er mai 2014, de la perception et du recouvrement de toutes les créances non fiscales. 

Sur les cinq services d'encadrement, il n'en subsiste que trois (Budget et Contrôle de la gestion, ICT, Personnel et Organisation). Le Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques ainsi que le Service d'encadrement Logistique ont été supprimés. 

Services du Président du Comité de direction

Au niveau du Président du Comité de direction du SPF Finances, on trouve actuellement les services suivants :

Service Coordination stratégique et Communication ;

Prestation de services multicanaux ;

Gestion des données personnelles ;

Fiscalité des Investissements étrangers (*) ;

Observatoire de la fiscalité régionale ;

Privacy ;

Service juridique central ;

Développement durable.

(*) cette cellule fera dorénavant partie de l'AG Expertise et Support stratégiques et ne constituera donc plus un service au niveau du Président.

De nouveaux services ont été créés, à savoir le Service Intégrité et le Service Traduction. 
Le Service Audit interne est supprimé. 

Enfin, un comité de gestion est créé. Il assumera notamment les compétences que lui déléguera le Comité de direction.
Voy. aussi https://finances.belgium.be/fr/sur_le_spf/structure_et_services

Nouvelles

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.

Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte de nouvelles règles à partir du 1er janvier.

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