Nouveaux modèles pour les attestations concernant la déduction fiscale pour habitation

L'administration fiscale a publié le 12 octobre 2018 de nouveaux modèles pour les attestations 'emprunts hypothécaires' (attestation 281.61) et 'assurances-vie individuelles' (attestation 281.62). Les nouveaux modèles doivent être utilisés à partir de l'exercice d'imposition 2019.

Ces nouveaux modèles ont été fixés en exécution de nouvelles règles à suivre par les assureurs et les institutions  financières lorsqu'ils délivrent les attestations annuelles 281.61 et 281.62 aux contribuables qui demandent un avantage fiscal régional et/ou une réduction d'impôt fédérale pour les primes d'assurance-vie individuelles ou pour les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires. Les contribuables doivent tenir ces attestations à la disposition du fisc.

Emprunts hypothécaires

L'attestation annuelle 281.61 pour les emprunts hypothécaires ne peut être délivrée que si l'institution financière qui octroie l'emprunt hypothécaire a établi que cet emprunt peut entrer en considération pour un des avantages fiscaux suivants :

le bonus logement régional ;

le bonus logement fédéral ;

le bonus logement intégré flamand ;

le Chèque Habitat wallon ;

la réduction d'impôt régionale pour l'épargne à long terme et l'épargne-logement ; et

la réduction d'impôt fédérale pour l'épargne à long terme et l'épargne-logement.

Cela signifie qu'aucune attestation ne peut être délivrée s'il appert des éléments dont dispose l'institution que les conditions légales et réglementaires auxquelles les emprunts doivent satisfaire pour pouvoir donner droit aux avantages fiscaux précités ne sont pas remplies.

Assurances-vie individuelles

L'attestation annuelle 281.62 pour les assurances-vie individuelles ne peut être délivrée que si l'assureur a établi que la prime d'assurance peut donner droit à un des avantages fiscaux précités.

Cela signifie qu'aucune attestation ne peut être délivrée s'il appert des éléments dont dispose l'assureur que les conditions légales et réglementaires auxquelles les contrats d'assurance-vie doivent satisfaire pour pouvoir donner droit aux avantages précités ne sont pas remplies.
L'attestation 281.62 ne doit être délivrée que lorsqu'une prime a été payée durant l'année.

Via Belcotax-on-web

Les assureurs et institutions financières qui délivrent une attestation 281.61 ou 281.62 en vue d'obtenir un des avantages fiscaux précités sont tenus de la remettre par voie électronique, via Belcotax-on-web , à l'administration fiscale avant le 1er mars de l'année qui suit l'année calendrier à laquelle se rapporte l'attestation :

soit par la saisie des données en ligne et l'envoi via Internet ;

soit par la création d'un fichier hors ligne et l'envoi via Internet.

Un programme de validation a été intégré dans l'application web. Il existe également un module de validation non intégré, utilisable hors ligne, qui peut être téléchargé via le site www.belcotaxonweb.be dans la rubrique 'Documentation technique'.

Attestation de base et attestation annuelle

Pour ce qui concerne l'attestation annuelle 281.61 pour les emprunts hypothécaires, les dispositions réglementaires opèrent dorénavant une distinction entre les contrats conclus avant 2016 et les contrats conclus à partir de 2016.

Contrats conclus avant 2016
Le contribuable qui demande un avantage fiscal pour emprunts hypothécaires doit tenir à la disposition du SPF Finances une attestation de base unique et une attestation annuelle.
Pour les emprunts conclus avant 2016 pour lesquels une attestation fiscale est délivrée pour la première fois à partir de l'année de revenus 2016 ou pour une année de revenus suivante, les rubriques 8 et 9 doivent également être remplies et l'attestation 281.61 vaut également comme attestation de base.

Contrats conclus à partir de 2016
Le contribuable qui demande un avantage fiscal pour emprunts hypothécaires doit tenir à la disposition du SPF Finances une attestation annuelle.
L'attestation 281.61 est délivrée annuellement.
Lorsque, pour les emprunts conclus à partir de 2016, aucun paiement n'a été fait dans l'année de la conclusion du contrat, l'institution délivre quand même une attestation 281.61. Cette marche à suivre résulte du fait que dans certains cas, l'emprunteur doit, dès l'année de la conclusion de l'emprunt hypothécaire, faire un choix quant à l'avantage fiscal qu'il souhaite obtenir, même s'il n'a encore fait aucun paiement durant cette année.

Pour ce qui concerne l'attestation annuelle 281.62 pour les assurances-vie individuelles, les dispositions réglementaires font dorénavant également une distinction entre les contrats conclus avant 2016 et les contrats conclus à partir de 2016.

Contrats conclus avant 2016
Le contribuable qui demande un avantage fiscal pour assurances-vie individuelle doit tenir à la disposition du SPF Finances une attestation de base unique et une attestation annuelle.
Pour les contrats conclus avant 2016 pour lesquels une attestation fiscale est délivrée pour la première fois à partir de l'année de revenus 2016 ou pour une année de revenus suivante, les rubriques 8 et 11 doivent également être remplies et l'attestation 281.62 vaut également comme attestation de base unique.

Contrats conclus à partir de 2016
Le contribuable qui demande un avantage fiscal pour assurances-vie individuelles doit tenir à la disposition du SPF Finances une attestation annuelle.
L'attestation 281.62 est délivrée annuellement.