Qu'advient-il des statuts et des actes des sociétés civiles ?

Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n'est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l'appellation société subsiste.  Les titulaires d'une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter leurs statuts ?

La suppression de la distinction entre sociétés commerciales et sociétés civiles est une conséquence de la suppression de la notion de commerçant par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.  La disposition du Code des sociétés qui stipulait que le caractère civil ou commercial d'une société était déterminé par son objet est dès lors supprimée.

Conséquences pour les statuts

Quel est l'impact de cette suppression pour les titulaires d'une profession libérale (docteurs, pharmaciens, avocats, architectes, comptables, experts-comptables...) ? Et qu'en est-il des sociétés patrimoniales, des sociétés agricoles, des sociétés d'exploitation forestière, etc., qui sont des sociétés civiles ?

Le ministre de la Justice Koen Geens est clair.  La suppression du " caractère civil " ne requiert aucun changement des statuts. " Les sociétés civiles à forme commerciale seront de simples sociétés qui auront la forme d'une SPRL ou d'une SA  Il est tout à fait superflu de modifier les statuts, car cela se fera de plein droit. Le changement des statuts pourra se faire au moment où une autre modification s'imposera. " (CRIV, 54 PLEN 222, 29 mars 2018, p. 31).

L'adaptation de la forme juridique se fait donc automatiquement, par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.  Cela concerne toutes les formes juridiques de sociétés, pas uniquement les SPRL ou les SA.

Conséquences pour les actes et les factures

L'article 78 du Code des sociétés stipule que tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de sociétés doivent contenir les indications suivantes :

1° la dénomination de la société ;
2° la forme, en entier ou en abrégé ;
3° l'indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivie de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;
6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Depuis le 1er novembre 2018, ces documents ne doivent plus indiquer, le cas échéant, les mots " société civile à forme commerciale ".

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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