Toute entreprise peut bénéficier d'un Prêt Coup de Pouce wallon

Le législateur wallon supprime le critère d'éligibilité portant sur l'âge de l'entreprise emprunteuse (" depuis moins de cinq ans ") dans le cadre du prêt Coup de Pouce. Cette mesure qui figure dans le très vaste décret-programme wallon du 17 juillet 2018 (MB, 8 octobre 2018) a pour objectif d'élargir le public cible du dispositif.

Depuis l'exercice d'imposition 2017

Le gouvernement wallon a instauré au printemps 2016 un crédit d'impôt lié au prêt Coup de Pouce, afin de faciliter l'accès des PME et des indépendants au financement de leurs activités et de leurs projets. Cette mesure fiscale instaurée par un décret du 28 avril 2016 vise à mobiliser l'épargne des particuliers au profit des PME, afin de pallier à leurs carences de financement et de favoriser leur développement. Les règles sont basées, en partie, sur la réglementation flamande (le prêt gagnant-gagnant) et, en partie, sur le tax shelter fédéral pour les starters.

Pour bénéficier des avantages prévus, le prêteur doit être une personne physique qui conclut le prêt en dehors du cadre de ses activités entrepreneuriales ou professionnelles et l'emprunteur doit en substance être une microentreprise, une petite ou une moyenne entreprise.

Sans distinction liée à son âge

L'entreprise emprunteuse doit en outre satisfaire à toute une série de conditions, dont l'une était d'être inscrite depuis moins de cinq ans à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants. Le législateur wallon a supprimé ce critère d'éligibilité portant sur l'âge de l'entreprise emprunteuse.

Les autres conditions sont maintenues

Les autres conditions auxquelles l'entreprise emprunteuse doit satisfaire sont maintenues :

être inscrite à la BCE ou à un organisme de sécurité sociale des indépendants

avoir un siège d'exploitation établi en Région wallonne

ne pas faire l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité

ne pas se trouver dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité, etc.

Cette modification est entrée en vigueur le 18 octobre 2018.
Voir également : http://www.pretcoupdepouce.be/

Nouvelles

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.

Nous n'insisterons jamais assez sur l'importance du 1er janvier 2020 pour l'application du nouveau Code des sociétés et des associations. Même si vous ne changez rien à vos statuts, à votre capital social ou même à votre dénomination, vous devrez quand même tenir compte de nouvelles règles à partir du 1er janvier.

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