Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les entreprises

Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent de nouveau payer un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale.

De quoi le tarif de dépôt est-il constitué ?

Le tarif de dépôt des comptes annuels est constitué des frais de publicité pour la collecte et la publication des documents par la Banque nationale de Belgique (BNB) et d'une contribution de 3,40 euros aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables (CNC).

Pour les comptes annuels afférents à un exercice qui débute à partir du 1er janvier 2016, il n'y a plus de publication aux Annexes du Moniteur belge (AMB). Pour les comptes annuels afférents à un exercice qui débute avant le 1er janvier 2016, des frais supplémentaires de 76,35 euros sont portés en compte à cet effet.

La TVA sur la partie des frais de dépôt qui revient à la BNB a été supprimée depuis le 1er janvier 2017.

Qui utilise quel modèle ?

Les critères de taille déterminent le modèle de comptes annuels à déposer : modèle complet (C), abrégé (A) ou micro (M).
Les petites entreprises non cotées sont autorisées à utiliser le modèle abrégé tandis que les grandes entreprises et les petites entreprises cotées sont tenues d'utiliser le modèle complet. Les microsociétés sont autorisées à utiliser un modèle micro.

Tarifs pour 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui sont tenues de déposer des comptes annuels paient les tarifs suivants :

- dépôt via internet d'un fichier structuré de données (XBRL) :
• modèle complet de comptes annuels : 304,10 euros ;
• modèle abrégé de comptes annuels : 72,10 euros ;
• modèle micro de comptes annuels : 54,20 euros ;
• dépôt rectificatif de comptes annuels : 68,70 euros ou 43,70 euros (pour le modèle micro) ;

- dépôt via internet d'un fichier PDF :
• modèle complet de comptes annuels : 360,30 euros ;
• modèle abrégé de comptes annuels : 128,20 euros ;
• modèle micro de comptes annuels : 110,40 euros ;
• dépôt rectificatif de comptes annuels : 68,70 euros ou 43,70 euros (pour le modèle micro) ;

- dépôt sur papier via La Poste ou au guichet :
• modèle complet de comptes annuels : 366,50 euros ;
• modèle abrégé de comptes annuels : 134,40 euros ;
• modèle micro de comptes annuels : 116,60 euros ;
• dépôt rectificatif de comptes annuels : 68,70 euros ou 43,70 euros (pour le modèle micro).

Le tarif applicable pour le dépôt de comptes consolidés est identique au tarif applicable pour le dépôt d'un modèle complet.

L'historique des frais de dépôt peut être consulté sur le site web de la Banque nationale de Belgique (www.bnb.be).

Mieux vaut déposer ses comptes annuels en temps utile

Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels dans les sept mois de la clôture de leur exercice et dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale. En cas de dépôt tardif des comptes annuels, la Banque nationale perçoit une majoration tarifaire pour le compte des autorités fédérales. Cette amende peut atteindre 1 200 euros (360 euros pour les petites sociétés).

Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) peut en outre radier d'office une entreprise qui ne respecte pas l'obligation de dépôt de comptes annuels pendant au moins trois exercices consécutifs.
Le tribunal de l'entreprise peut quant à lui dissoudre une entreprise qui ne respecte pas son obligation de dépôt de comptes annuels. Depuis le 12 juin 2017, il n'est par ailleurs plus requis que la société ne dépose pas ses comptes annuels pendant trois exercices consécutifs.
Enfin, il existe une présomption de responsabilité à l'égard des dommages invoqués par un tiers qui ont été causés par le non-dépôt ou le dépôt tardif de comptes annuels.

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