Les frais engagés lors de l'achat d'actions sont-ils déductibles ?

La TVA sur les frais engagés par une entreprise lors de l'achat d'actions est déductible. La Cour de justice estime en effet que les actes préparatoires ouvrent également un droit à déduction. Et ce n'est pas tout : si l'achat n'a finalement pas lieu (du tout), les frais restent déductibles.

Actes préparatoires

Les assujettis à la TVA ont un droit à déduction pour les dépenses qu'ils engagent pour les besoins de leur propre activité économique (TVA sur l'achat d'une machine utilisée dans le département de production, TVA sur les services d'un bureau de communication qui fait de la publicité pour l'entreprise...).

Or, une personne qui crée une entreprise engage des frais avant même que les activités démarrent réellement. Il s'agit en l'occurrence d'actes préparatoires en tout genre : étude de faisabilité des projets, construction d'un site web, recherche d'un immeuble pour y exercer l'activité. Il est désormais admis (sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice) que ces actes préparatoires font partie de l'activité économique (future).

Même si l'activité n'est finalement pas exercée

Le droit à déduction est maintenu même si l'activité n'est finalement pas exercée. Par exemple : après étude, un assujetti à la TVA arrive à la conclusion que l'activité ne sera pas viable financièrement. La TVA sur ces frais d'étude est déductible.

Holding passif versus holding actif

Les holdings font l'objet de règles particulières :

une holding passive qui détient uniquement des actions n'a aucun droit à déduction. Pas même pour la TVA ayant grevé les frais engagés en vue de l'acquisition de ses participations ;

une holding active qui s'immisce dans le fonctionnement des sociétés dans lesquelles il détient une participation, bénéficie d'un droit à déduction. L'immixtion dans le fonctionnement de la société doit évidemment avoir un rapport avec l'activité de la société. Cette immixtion peut entre autres prendre la forme de services administratifs, comptables, financiers, commerciaux et techniques. Une immixtion pure et simple dans la politique de la société ne suffit pas.

Qu'en est-il lors de l'achat d'actions ?

L'achat d'actions peut être considéré comme un acte préparatoire. La holding qui engage des frais à cet effet peut donc déduire la TVA, mais uniquement à condition qu'elle ait l'intention de fournir des services supplémentaires (services de management...) contre paiement à la société dont il achète les actions.

Exemple tiré de la jurisprudence de la Cour de justice

La Cour de justice l'a reconfirmé dans l'arrêt Ryanair. Ryanair voulait acheter l'ensemble des actions d'une autre compagnie aérienne. Pour que l'achat se passe correctement, Ryanair avait d'abord pris conseil. Compte tenu des règles de concurrence, Ryanair n'a finalement pu racheter qu'une partie des actions souhaitées. La Cour a jugé que Ryanair pouvait tout de même déduire intégralement la TVA sur les frais de conseil.

Nouvelles

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