Avantages octroyés par des entreprises étrangères

Qu'en est-il lorsqu'une société étrangère octroie un avantage de toute nature à un travailleur belge ? Qui retient le précompte professionnel ? Qui établit les fiches nécessaires ? Et cet avantage est-il imposable ?

Une société étrangère octroie des avantages

Il arrive parfois qu'une société multinationale veuille récompenser les travailleurs d'un pays déterminé (où une des sociétés du groupe est établie) en leur octroyant un avantage de toute nature. Les avantages octroyés à cette occasion sont généralement les suivants :

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Il s'agit donc en l'occurrence d'avantages octroyés par une société (mère) étrangère. Et non d'avantages octroyés par l'employeur belge lui-même.

Imposables en Belgique ?

Voilà au moins une question à laquelle il est facile de répondre. Oui, les avantages octroyés par un contribuable étranger sont imposables normalement en Belgique dans le chef du travailleur belge. Ce dernier doit déclarer l'avantage dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Retenue du précompte professionnel et établissement des fiches

L'administration belge peut difficilement imposer à des sociétés étrangères de retenir le précompte professionnel belge. Cela pose évidemment problème. Le législateur vient donc d'élaborer un projet de loi qui oblige l'employeur belge à remplir les formalités administratives. C'est donc l'employeur belge qui, à l'avenir, devra établir les fiches et retenir et verser le précompte professionnel.

L'obligation d'établir les fiches s'appliquera à partir de l'année calendrier 2018. L'obligation de retenir le précompte s'appliquera pour les avantages octroyés à partir du 1er janvier 2019.
Dans l'attente de l'approbation et de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, une société belge peut évidemment toujours procéder aux retenues nécessaires sur une base volontaire.

Attention : si l'employeur belge intervient dans l'octroi de l'avantage, il est déjà obligé de retenir le Pr.P. et d'établir les fiches.

Nouvelles

En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux. Le bailleur aussi y trouve son compte, car il a la certitude de recevoir le paiement d'au moins une partie du loyer.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. En 2020, après deux années de hausse, cette émission moyenne est repartie à la baisse. Une bonne nouvelle pour le climat, mais une moins bonne nouvelle pour votre portefeuille.

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

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