Secteurs concernés par le régime forfaitaire TVA

La liste des secteurs autorisés à appliquer le régime forfaitaire TVA est définie par arrêté royal. La liste pour 2019 vient d'être publiée. À cette occasion, les conditions d'application ont également été expressément reprécisées. L'ancien AR de 1969 a de ce fait été abrogé.

Forme juridique de l'assujetti

Pour pouvoir bénéficier du régime forfaitaire, l'entreprise doit exercer ses activités en personne physique ou sous la forme d'une société en nom collectif (SNC), d'une société en commandite simple (SCS) ou d'une SPRL.

Autres conditions

Seuls les assujettis tenus de délivrer des factures pour 25 % maximum de leur chiffre d'affaires entrent en considération. Leur chiffre d'affaires annuel ne peut par ailleurs pas dépasser 750 000 euros (hors TVA).
Les assujettis tenus d'utiliser une caisse blanche (SCE) sont d'office exclus.

Liste limitative de secteurs

Un arrêté royal dresse la liste des secteurs dans lesquels le régime forfaitaire est encore d'application. Cette liste est actualisée chaque année. La liste pour 2019 est la suivante :

Pharmaciens

Boulangers et boulangers-pâtissiers

Cafetiers

Glaciers

Exploitants de friteries

Forains

Coiffeurs

Marchands de textiles et d'articles en cuir

Marchands de journaux et libraires

Détaillants en alimentation générale

Crémiers et laitiers ambulants

Cordonniers

Bouchers-charcutiers

Obligations

Les obligations administratives sous le régime forfaitaire sont beaucoup moins lourdes que sous le régime normal. L'assujetti doit seulement tenir les documents suivants à disposition :

Facturier d'entrée.

Facturier de sortie.

Journal des recettes.

Feuille de calcul.

Relevé des bénéfices supplémentaires résultant de conditions d'achat particulières.

Choix en faveur du régime normal

Un assujetti qui relève du régime forfaitaire peut également opter pour le régime normal. Si l'assujetti fait ce choix, il ne peut revenir au régime forfaitaire qu'après deux années complètes.

Nouvelles

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Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).

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