Combien demande l'Administration du Moniteur belge pour une publication ?

Les montants portés en compte par l'Administration du Moniteur belge pour la publication d'une communication ou d'une annonce au Moniteur belge ont été indexés au 1er janvier 2019. Les tarifs applicables à la publication d'actes d'entreprises et d'associations ont entre-temps aussi été indexés. Ces tarifs sont d'application depuis le 1er mars 2019.

Publication d'une communication

Depuis le 1er janvier 2019, le tarif demandé par la Banque nationale de Belgique (BNB) pour la publication au Moniteur belge d'une communication est de 66,10 euros (en 2018 : 64,40 euros). Ce montant s'entend hors TVA ; le montant TVAC s'élève à 79,98 euros.
Le dépôt de comptes annuels ou consolidés entre dans la rubrique communications. Ces frais supplémentaires ne sont portés en compte que pour la publication de comptes annuels afférents à un exercice ayant débuté avant le 1er janvier 2016. Pour les comptes annuels afférents à un exercice ayant débuté à partir du 1er janvier 2016, il n'y a plus de publication aux Annexes du Moniteur belge (AMB).

Publication d'une annonce

Le montant applicable à la publication d'une annonce au Moniteur belge est passé à 5 euros, hors TVA, au 1er janvier 2019 (en 2018 : 4,90 euros).
La publication d'une annonce est gratuite si vous fournissez le texte en ligne.
Celui qui ne fournit pas le texte en ligne paiera 5 euros (hors TVA de 21 %) par ligne de maximum 70 caractères.
Les convocations à une assemblée générale, les annonces de faillite ou de concordat judiciaire entrent dans la rubrique annonces.

Publication d'un acte

Depuis le 1er mars 2019, l'Administration du Moniteur belge facture les tarifs suivants aux entreprises :

publication d'un acte constitutif, déposé sur papier = 234,20 euros (avec 21 % de TVA = 283,38 euros)

publication d'un acte constitutif, déposé par voie électronique = 189,20 euros (avec 21 % de TVA = 228,93 euros)

publication d'un acte modificatif, déposé sur papier ou par voie électronique = 137,70 euros (avec 21 % de TVA = 166,13 euros)

Depuis le 1er mars 2019, l'Administration du Moniteur belge facture les tarifs suivants aux associations (ASBL, AISBL, fondations) :

publication d'un acte constitutif, déposé sur papier = 162,10 euros (avec 21 % de TVA = 196,14 euros)

publication d'un acte constitutif, déposé par voie électronique = 117,10 euros (avec 21 % de TVA = 141,69 euros)

publication d'un acte modificatif, déposé sur papier ou par voie électronique = 109,90 euros (avec 21 % de TVA = 132,98 euros)

Nouvelles

En Flandre comme à Bruxelles, le Gouvernement régional opte pour le prêt au bail commercial afin de soutenir les locataires d'immeubles commerciaux. Le bailleur aussi y trouve son compte, car il a la certitude de recevoir le paiement d'au moins une partie du loyer.

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. En 2020, après deux années de hausse, cette émission moyenne est repartie à la baisse. Une bonne nouvelle pour le climat, mais une moins bonne nouvelle pour votre portefeuille.

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

Abonnez-vous à notre lettre d'info