Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2020

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l'exercice d'imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME.

En baisse par rapport à l'exercice d'imposition 2019

Les taux ont à nouveau baissé. Pour l'exercice d'imposition 2019, ils étaient encore de 0,746 % (grandes sociétés) ou 1,246 % (PME).

Calcul du taux de la DIN

Depuis 2014, le taux de la déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J pour les obligations linéaires à dix ans de juillet, août et septembre de l'avant-dernière année précédant l'exercice d'imposition. Pour l'EI 2020, la moyenne des indices de référence de juillet 2018 (0,742 %), août 2018 (0,712 %) et septembre 2018 (0,725 %) = 0,726 %.

Les petites entreprises (PME) bénéficient toujours d'un supplément de 0,5 %, ce qui leur permet d'appliquer une déduction de 1,226 % pour l'EI 2020. Pour cette règle, la petite société est une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de clôture de son dernier exercice comptable clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants (article 1:24, § 1 à § 6 du nouveau CSA - code des sociétés et des associations) :

Moyenne annuelle du personnel occupé : 50 ;

Chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9 millions d'euros ; et

Total du bilan : 4,5 millions d'euros.

Plafonds

Le nouveau taux ne peut jamais dépasser de plus d'un pour cent le taux de l'exercice d'imposition précédent.

Il ne peut jamais non plus dépasser les 3 % pour les grandes sociétés et 3,5 % pour les PME.

Aucun de ces plafonds n'a été dépassé cette année.

Calcul du capital à risque

Le mode de calcul du capital à risque est modifié depuis l'exercice d'imposition 2019. Depuis lors, la déduction dépend de l'accroissement moyen des fonds propres sur une période de cinq ans. Autrement dit, le capital à risque s'élève à un cinquième de la différence positive entre les fonds propres corrigés à la fin de l'exercice comptable concerné et les fonds propres corrigés du cinquième exercice comptable précédent.

Nouvelles

Fin mai, le ministre des Finances a reçu le feu vert (!) du gouvernement en vue d’une réforme en profondeur de la déductibilité fiscale des voitures particulières à usage professionnel. Les voitures à carburant fossile sont poussées vers la sortie, mais pour les voitures électriques aussi, la déductibilité sera limitée. Le gouvernement se donne une décennie pour y parvenir.

Une loi récente ouvre la porte à la constitution en ligne des sociétés. Vous disposez d’une société en cinq jours. C’est ce que promet le ministre dans les travaux préparatoires... Le truc est simple : vous devez encore passer par le notaire, mais l’acte de constitution authentique des personnes morales peut désormais aussi être dématérialisé. Ce qui accélère considérablement la procédure.

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

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