Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2020

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l'exercice d'imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME.

En baisse par rapport à l'exercice d'imposition 2019

Les taux ont à nouveau baissé. Pour l'exercice d'imposition 2019, ils étaient encore de 0,746 % (grandes sociétés) ou 1,246 % (PME).

Calcul du taux de la DIN

Depuis 2014, le taux de la déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J pour les obligations linéaires à dix ans de juillet, août et septembre de l'avant-dernière année précédant l'exercice d'imposition. Pour l'EI 2020, la moyenne des indices de référence de juillet 2018 (0,742 %), août 2018 (0,712 %) et septembre 2018 (0,725 %) = 0,726 %.

Les petites entreprises (PME) bénéficient toujours d'un supplément de 0,5 %, ce qui leur permet d'appliquer une déduction de 1,226 % pour l'EI 2020. Pour cette règle, la petite société est une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de clôture de son dernier exercice comptable clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants (article 1:24, § 1 à § 6 du nouveau CSA - code des sociétés et des associations) :

Moyenne annuelle du personnel occupé : 50 ;

Chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9 millions d'euros ; et

Total du bilan : 4,5 millions d'euros.

Plafonds

Le nouveau taux ne peut jamais dépasser de plus d'un pour cent le taux de l'exercice d'imposition précédent.

Il ne peut jamais non plus dépasser les 3 % pour les grandes sociétés et 3,5 % pour les PME.

Aucun de ces plafonds n'a été dépassé cette année.

Calcul du capital à risque

Le mode de calcul du capital à risque est modifié depuis l'exercice d'imposition 2019. Depuis lors, la déduction dépend de l'accroissement moyen des fonds propres sur une période de cinq ans. Autrement dit, le capital à risque s'élève à un cinquième de la différence positive entre les fonds propres corrigés à la fin de l'exercice comptable concerné et les fonds propres corrigés du cinquième exercice comptable précédent.

Nouvelles

L’heure de la déclaration fiscale annuelle va bientôt sonner. Bien que de nombreuses rubriques soient déjà complétées, cela n’en reste pas moins un exercice fastidieux. Certains régimes fiscaux sont supprimés, mais continuent à s’appliquer pour le passé, tandis que des nouveautés viennent s’ajouter. Tout cela fait que la déclaration devient un peu plus complexe chaque année. À quoi devez-vous être attentif(ve) cette année ?

Le 3 avril, l’administration fiscale flamande (Vlabel) lançait la nouvelle application « ERFonline ». ERFonline vous permet de compléter et d’envoyer une déclaration de succession en ligne. Une avancée majeure.

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Abonnez-vous à notre lettre d'info