Taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2020

Les taux de la déduction des intérêts notionnels (ou déduction pour capital à risque) dont peuvent bénéficier les sociétés sont fixés chaque année. Pour l'exercice d'imposition 2020, ils sont de 0,726 % pour les grandes sociétés et de 1,226 % pour les PME.

En baisse par rapport à l'exercice d'imposition 2019

Les taux ont à nouveau baissé. Pour l'exercice d'imposition 2019, ils étaient encore de 0,746 % (grandes sociétés) ou 1,246 % (PME).

Calcul du taux de la DIN

Depuis 2014, le taux de la déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J pour les obligations linéaires à dix ans de juillet, août et septembre de l'avant-dernière année précédant l'exercice d'imposition. Pour l'EI 2020, la moyenne des indices de référence de juillet 2018 (0,742 %), août 2018 (0,712 %) et septembre 2018 (0,725 %) = 0,726 %.

Les petites entreprises (PME) bénéficient toujours d'un supplément de 0,5 %, ce qui leur permet d'appliquer une déduction de 1,226 % pour l'EI 2020. Pour cette règle, la petite société est une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de clôture de son dernier exercice comptable clôturé, ne dépasse pas plus d'un des critères suivants (article 1:24, § 1 à § 6 du nouveau CSA - code des sociétés et des associations) :

Moyenne annuelle du personnel occupé : 50 ;

Chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9 millions d'euros ; et

Total du bilan : 4,5 millions d'euros.

Plafonds

Le nouveau taux ne peut jamais dépasser de plus d'un pour cent le taux de l'exercice d'imposition précédent.

Il ne peut jamais non plus dépasser les 3 % pour les grandes sociétés et 3,5 % pour les PME.

Aucun de ces plafonds n'a été dépassé cette année.

Calcul du capital à risque

Le mode de calcul du capital à risque est modifié depuis l'exercice d'imposition 2019. Depuis lors, la déduction dépend de l'accroissement moyen des fonds propres sur une période de cinq ans. Autrement dit, le capital à risque s'élève à un cinquième de la différence positive entre les fonds propres corrigés à la fin de l'exercice comptable concerné et les fonds propres corrigés du cinquième exercice comptable précédent.

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04/11 Cession d’actions non libérées

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