Les rulings comptables arrivent enfin

Le cadre législatif des rulings comptables date en réalité déjà du 30 décembre 2016. Mais il a fallu attendre la nomination des membres du Collège pour qu'ils puissent réellement être formulés. Depuis le 27 mai 2019, vous pouvez donc introduire une demande de ruling comptable.

DIDC

La dénomination officielle des rulings comptables est " Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable " ou, en abrégé, DIDC.
L'organe qui délivrera ces DIDC est la bien connue CNC qui, depuis toujours, est responsable de l'interprétation et de la concrétisation des normes comptables.

La CNC publie régulièrement des avis dans lesquels elle analyse un problème déterminé et propose une solution concrète. Un des derniers projets d'avis en date concerne, par exemple, les cryptomonnaies... Comment les comptabiliser ? Quelle est leur valeur ?

Par le passé, la CNC répondait déjà de manière informelle aux questions des experts-comptables et des comptables. Et c'est cette pratique qui est à présent convertie en une procédure officielle.

Par où commencer ?

Vous devez adresser votre demande de DIDC par écrit au Collège de la CNC. Votre demande doit être motivée et signée par une personne mandatée à cet effet. Généralement, le conseil d'administration mandatera un expert-comptable/comptable pour qu'il introduise la demande. Le formulaire de demande est disponible sur le site web de la CNC : https://www.cnc-cbn.be/fr/contact/demande-didc

Votre demande doit comporter :

l'identité du demandeur ;

le cas échéant : l'identité des parties concernées et des tiers ;

la description des activités ;

la description exhaustive de la situation ou de l'opération spécifique ;

la référence aux dispositions légales ou réglementaires qui devront faire l'objet de la réponse.

Le dossier doit évidemment être aussi complet que possible : autres contacts avec l'autorité, autres décisions (p. ex. un ruling fiscal)... il faut tout joindre.

Qu'est-ce qui est possible, qu'est-ce qui ne l'est pas ?

L'idée est donc que vous posiez vos questions concrètes concernant un problème comptable concret déterminé. Si vous posez cette question en raison de ses implications fiscales (les règles fiscales suivent en principe les règles comptables, sauf si la loi y déroge expressément), la CNC ne formulera un ruling que si vous consentez à ce qu'elle se concerte avec son homologue fiscal : le Service des décisions anticipées en matière fiscale. En outre, les demandes faisant intervenir des paradis fiscaux (en tant qu'élément essentiel de l'opération) ne seront pas traitées. Ce n'est pas un hasard si le président du Service des décisions anticipées en matière fiscal siège également au sein de ce Collège.

L'opération ne peut pas non plus avoir déjà été enregistrée dans les comptes annuels. Nous pouvons nous demander si cette condition (qui était déjà inscrite dans la loi en 2016) doit toujours faire l'objet d'une interprétation aussi stricte, maintenant que le nouveau Code des sociétés laisse une marge un peu plus importante en vue d'apporter des corrections aux comptes annuels. Quoi qu'il en soit, le meilleur conseil que nous puissions vous donner est de vous renseigner sur les conséquences comptables de l'opération le plus rapidement possible après l'opération (voire avant).
Le Collège dispose ensuite de 2 mois pour répondre à votre question concrète. Les rulings seront en outre également publiés de façon anonyme.

Quelle est la valeur d'un tel ruling ?

La grande différence avec les rulings fiscaux est que le Service des décisions anticipées en matière fiscale fait partie du SPF Finances et que ses rulings sont contraignants pour le fisc. La CNC, par contre, n'est pas un organisme public, mais un organe financé par les entreprises. Une DIDC a dès lors valeur de simple avis. Autrement dit : vous pouvez ignorer cet avis, mais même un juge - en cas de discussion - pourrait ignorer la DIDC. Le risque qu'il est soit ainsi est faible, car le point de vue de la CNC est respecté par tous dans le secteur, mais il n'est pas exclu.

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