Démarrage, modification ou cessation d'une activité taxée : bientôt une déclaration électronique
Quiconque démarre une activité indépendante doit en principe en faire la déclaration auprès de l'Administration de la TVA. Les anciens formulaires seront bientôt remplacés par une déclaration électronique.
Démarrage d'une activité
Avant de pouvoir démarrer une " activité économique ", vous devez vous faire enregistrer à la Banque-carrefour des entreprises (BCE) qui vous attribue un numéro d'entreprise.
Ensuite, vous devez — si vous démarrez une activité taxée — demander un numéro d'identification à la TVA. Ce que vous faites pour l'instant encore au moyen du formulaire 604A (Demande d'identification à des fins de TVA lors du commencement d'activité).
Une fois que tout est en ordre, le bureau compétent active le numéro d'entreprise en tant que numéro d'identification à la TVA et vous informe par une lettre recommandée que vous êtes désormais assujetti à la TVA.
Modifications et cessations
L'Administration de la TVA doit également être avertie en cas de cessation d'activité ou en cas de changement d'adresse, de dénomination ou d'activité de votre entreprise.
Une modification est à signaler au moyen du formulaire 604B, une cessation au moyen du formulaire 604C.
Bientôt électronique
À partir du 1er janvier 2020, vous ne devrez plus envoyer ces formulaires par la poste ni même les déposer au bureau de la TVA. À partir de cette date, vous devrez obligatoirement introduire les déclarations de démarrage, de modification et de cessation d'activité par voie électronique.
La législation prévoit par défaut une exception pour les assujettis qui peuvent prouver " qu'ils ne disposent pas, eux-mêmes ou la personne habilitée par eux pour la communication de ces informations, des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation ". Mais vous comprendrez que cette exception n'est que rarement invoquée.
L'application n'est actuellement pas encore opérationnelle, mais elle devrait l'être à partir du 1er janvier 2020. Il sera ainsi à nouveau plus simple de devenir assujetti... à la TVA, cela s'entend.
