Démarrage, modification ou cessation d'une activité taxée : bientôt une déclaration électronique

Quiconque démarre une activité indépendante doit en principe en faire la déclaration auprès de l'Administration de la TVA. Les anciens formulaires seront bientôt remplacés par une déclaration électronique.

Démarrage d'une activité

Avant de pouvoir démarrer une " activité économique ", vous devez vous faire enregistrer à la Banque-carrefour des entreprises (BCE) qui vous attribue un numéro d'entreprise.
Ensuite, vous devez — si vous démarrez une activité taxée — demander un numéro d'identification à la TVA. Ce que vous faites pour l'instant encore au moyen du formulaire 604A (Demande d'identification à des fins de TVA lors du commencement d'activité).
Une fois que tout est en ordre, le bureau compétent active le numéro d'entreprise en tant que numéro d'identification à la TVA et vous informe par une lettre recommandée que vous êtes désormais assujetti à la TVA.

Modifications et cessations

L'Administration de la TVA doit également être avertie en cas de cessation d'activité ou en cas de changement d'adresse, de dénomination ou d'activité de votre entreprise.
Une modification est à signaler au moyen du formulaire 604B, une cessation au moyen du formulaire 604C.

Bientôt électronique

À partir du 1er janvier 2020, vous ne devrez plus envoyer ces formulaires par la poste ni même les déposer au bureau de la TVA. À partir de cette date, vous devrez obligatoirement introduire les déclarations de démarrage, de modification et de cessation d'activité par voie électronique.

La législation prévoit par défaut une exception pour les assujettis qui peuvent prouver " qu'ils ne disposent pas, eux-mêmes ou la personne habilitée par eux pour la communication de ces informations, des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation ". Mais vous comprendrez que cette exception n'est que rarement invoquée.

L'application n'est actuellement pas encore opérationnelle, mais elle devrait l'être à partir du 1er janvier 2020. Il sera ainsi à nouveau plus simple de devenir assujetti... à la TVA, cela s'entend.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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