TVA et cadeaux commerciaux de faible valeur

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Prélèvement

Le terme technique utilisé dans le jargon TVA est " prélèvement ". Vous soustrayez le bien à son traitement normal (à savoir la vente). La TVA a donc été indûment déduite et vous devez la rembourser au Trésor.

Mais il y a trois exceptions :

les échantillons commerciaux ;

les cadeaux commerciaux ; et

les dons à des fins caritatives soit de biens alimentaires (à des conditions strictes) soit de biens non alimentaires de première nécessité (à des conditions encore plus strictes).

Le don à des fins caritatives a fait couler beaucoup d'encre ces derniers mois parce que les possibilités ont été considérablement étendues. Pour les " cadeaux commerciaux " aussi, il y a du nouveau.

Cadeaux commerciaux de faible valeur

Il est question de cadeaux commerciaux lorsque les biens offerts ne sont pas de la même nature que les produits habituellement vendus par l'entreprise et qu'ils ne sont pas transmis dans un contexte publicitaire. En cela, ils se distinguent des échantillons commerciaux.

Les cadeaux commerciaux peuvent être offerts sans qu'il soit question de TVA sur le prélèvement à 4 conditions :

le cadeau commercial est transmis à titre gratuit ;

le cadeau commercial est transmis dans le cadre des relations commerciales (autrement dit à des clients ou fournisseurs réguliers pour entretenir de bonnes relations commerciales) ;

le cadeau ne peut être revendu par la personne qui le reçoit ;

la valeur du cadeau est inférieure à 50 euros, hors TVA.

Les fabricants de produits de tabac et de boissons spiritueuses ne peuvent jamais bénéficier de cette mesure.

Pendant tout un temps, il aurait également été question d'une limitation à 1 seul cadeau par relation commerciale, mais cette condition n'a finalement pas été reprise dans le récent arrêté royal publié à ce sujet.

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 30 juin 2019.

Nouvelles

Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.

Par arrêté royal du 12 janvier 2024 (publication le 25 janvier 2024), les taux d'intérêt de référence pour les prêts bon marché ont été publiés.

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