TVA et cadeaux commerciaux de faible valeur

En tant qu'assujetti à la TVA, vous pouvez déduire la TVA ayant grevé les biens que vous avez achetés dans le but de les revendre. Si, par la suite, vous décidez de ne pas vendre ces biens, soit pour les garder pour vous, soit pour les offrir en cadeau, vous devez rembourser la TVA déduite. Il y a toutefois des exceptions à cette règle et l'une d'elles concerne les cadeaux commerciaux de faible valeur.

Prélèvement

Le terme technique utilisé dans le jargon TVA est " prélèvement ". Vous soustrayez le bien à son traitement normal (à savoir la vente). La TVA a donc été indûment déduite et vous devez la rembourser au Trésor.

Mais il y a trois exceptions :

les échantillons commerciaux ;

les cadeaux commerciaux ; et

les dons à des fins caritatives soit de biens alimentaires (à des conditions strictes) soit de biens non alimentaires de première nécessité (à des conditions encore plus strictes).

Le don à des fins caritatives a fait couler beaucoup d'encre ces derniers mois parce que les possibilités ont été considérablement étendues. Pour les " cadeaux commerciaux " aussi, il y a du nouveau.

Cadeaux commerciaux de faible valeur

Il est question de cadeaux commerciaux lorsque les biens offerts ne sont pas de la même nature que les produits habituellement vendus par l'entreprise et qu'ils ne sont pas transmis dans un contexte publicitaire. En cela, ils se distinguent des échantillons commerciaux.

Les cadeaux commerciaux peuvent être offerts sans qu'il soit question de TVA sur le prélèvement à 4 conditions :

le cadeau commercial est transmis à titre gratuit ;

le cadeau commercial est transmis dans le cadre des relations commerciales (autrement dit à des clients ou fournisseurs réguliers pour entretenir de bonnes relations commerciales) ;

le cadeau ne peut être revendu par la personne qui le reçoit ;

la valeur du cadeau est inférieure à 50 euros, hors TVA.

Les fabricants de produits de tabac et de boissons spiritueuses ne peuvent jamais bénéficier de cette mesure.

Pendant tout un temps, il aurait également été question d'une limitation à 1 seul cadeau par relation commerciale, mais cette condition n'a finalement pas été reprise dans le récent arrêté royal publié à ce sujet.

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 30 juin 2019.

Nouvelles

Si vous avez payé trop de TVA à l’État, vous avez le choix : soit vous reportez le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une restitution est de trois ans. La question qui se pose est de savoir à quel moment ce délai commence à courir.

Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Qu’en est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.

Abonnez-vous à notre lettre d'info