Intérêts de retard et intérêts moratoires en 2020

Les intérêts de retard pour l'année civile 2020 s'élèveront à 4 %, selon un avis de l'administration. Les intérêts moratoires atteindront donc 2 %.

Le contribuable paie 4 %

Depuis la réforme de l'impôt des sociétés de 2017, le fisc fixe chaque année, vers le mois d'octobre - novembre, le taux des intérêts de retard, dont vous êtes redevable lorsque vous avez une dette fiscale impayée.

Jusqu'en 2017, le taux était de 7 %, mais un taux aussi élevé était tellement disproportionné par rapport aux taux d'intérêt en vigueur que le législateur a décidé de lier davantage le taux aux taux d'intérêt réels, sans pour autant ôter l'effet " dissuasif " des intérêts de retard.

La loi dispose que le taux est égal au taux moyen des obligations linéaires à 10 ans des mois de juillet, août et septembre de l'année précédente (donc 2019 pour le taux de 2020). Le taux doit toutefois être compris entre 4 % et 10 %. Puisque le taux des obligations linéaires à 10 ans n'a été supérieur à zéro qu'en juillet et qu'il a même été négatif pour les deux autres mois, le taux minimum de 4 % est d'application.

L'administration fiscale paie 2 %

Lorsque l'administration fiscale vous doit de l'argent, des intérêts sont également dus, par l'administration, cela va de soi. Il s'agit des intérêts moratoires. Le taux de ces intérêts est par définition inférieur de 2 % à celui des intérêts de retard. La raison de cette différence ne doit pas être cherchée bien loin : le budget...

Nouvelles

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