Intérêts de retard et intérêts moratoires en 2020

Les intérêts de retard pour l'année civile 2020 s'élèveront à 4 %, selon un avis de l'administration. Les intérêts moratoires atteindront donc 2 %.

Le contribuable paie 4 %

Depuis la réforme de l'impôt des sociétés de 2017, le fisc fixe chaque année, vers le mois d'octobre - novembre, le taux des intérêts de retard, dont vous êtes redevable lorsque vous avez une dette fiscale impayée.

Jusqu'en 2017, le taux était de 7 %, mais un taux aussi élevé était tellement disproportionné par rapport aux taux d'intérêt en vigueur que le législateur a décidé de lier davantage le taux aux taux d'intérêt réels, sans pour autant ôter l'effet " dissuasif " des intérêts de retard.

La loi dispose que le taux est égal au taux moyen des obligations linéaires à 10 ans des mois de juillet, août et septembre de l'année précédente (donc 2019 pour le taux de 2020). Le taux doit toutefois être compris entre 4 % et 10 %. Puisque le taux des obligations linéaires à 10 ans n'a été supérieur à zéro qu'en juillet et qu'il a même été négatif pour les deux autres mois, le taux minimum de 4 % est d'application.

L'administration fiscale paie 2 %

Lorsque l'administration fiscale vous doit de l'argent, des intérêts sont également dus, par l'administration, cela va de soi. Il s'agit des intérêts moratoires. Le taux de ces intérêts est par définition inférieur de 2 % à celui des intérêts de retard. La raison de cette différence ne doit pas être cherchée bien loin : le budget...

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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