Intérêts de retard et intérêts moratoires en 2020

Les intérêts de retard pour l'année civile 2020 s'élèveront à 4 %, selon un avis de l'administration. Les intérêts moratoires atteindront donc 2 %.

Le contribuable paie 4 %

Depuis la réforme de l'impôt des sociétés de 2017, le fisc fixe chaque année, vers le mois d'octobre - novembre, le taux des intérêts de retard, dont vous êtes redevable lorsque vous avez une dette fiscale impayée.

Jusqu'en 2017, le taux était de 7 %, mais un taux aussi élevé était tellement disproportionné par rapport aux taux d'intérêt en vigueur que le législateur a décidé de lier davantage le taux aux taux d'intérêt réels, sans pour autant ôter l'effet " dissuasif " des intérêts de retard.

La loi dispose que le taux est égal au taux moyen des obligations linéaires à 10 ans des mois de juillet, août et septembre de l'année précédente (donc 2019 pour le taux de 2020). Le taux doit toutefois être compris entre 4 % et 10 %. Puisque le taux des obligations linéaires à 10 ans n'a été supérieur à zéro qu'en juillet et qu'il a même été négatif pour les deux autres mois, le taux minimum de 4 % est d'application.

L'administration fiscale paie 2 %

Lorsque l'administration fiscale vous doit de l'argent, des intérêts sont également dus, par l'administration, cela va de soi. Il s'agit des intérêts moratoires. Le taux de ces intérêts est par définition inférieur de 2 % à celui des intérêts de retard. La raison de cette différence ne doit pas être cherchée bien loin : le budget...

Nouvelles

Les taux sont depuis quelque temps si bas que l’investisseur doit payer pour pouvoir investir son argent. Que pense le fisc de ces intérêts négatifs ?

Lorsqu’une société distribue un dividende, elle est redevable d’un précompte mobilier (Pr.M.) de 30 % sur le montant distribué. Les PME peuvent échapper à ce précompte en réservant leurs bénéfices (réserve de liquidation). Un prélèvement anticipatif de 10 % est alors dû immédiatement, mais aucun impôt n’est plus dû lors de la liquidation de la société. En cas de distribution avant la liquidation, en revanche, un Pr.M. sera retenu.

Le 20 août 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la comptabilisation des plus-values de réévaluation suite à l’introduction en mai 2019 du Code des sociétés et des associations (CSA).

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