Accord du Gouvernement flamand concernant l'impôt sur la succession et le droit de donation

L'accord du Gouvernement flamand contient plusieurs nouveautés concernant l'impôt sur la succession et le droit de donation. Il ne s'agit pas encore de propositions fermes concrètes : il peut parfois s'écouler un certain temps entre la décision politique et la législation effective...

Droit de donation

En matière de droit de donation, la période suspecte constitue assurément une nouveauté importante. La période suspecte est la période (actuellement) de trois ans qui précède le décès. Si le défunt a effectué des donations pendant cette période, celles-ci doivent être mentionnées dans la déclaration de succession. Trois scénarios sont possibles.

Première possibilité : le défunt a donné des biens mobiliers ou de l'argent et les droits de donation n'ont pas été payés. C'est par exemple le cas en cas de don manuel ou d'acte à l'étranger (Pays-Bas) qui n'est pas enregistré en Belgique. Ces pratiques sont au demeurant parfaitement légales. Si le donateur décède dans les trois ans de ce don manuel ou de cette donation, la donation est rajoutée à la succession - pour le calcul de l'impôt sur la succession - et considérée comme un legs.

Deuxième possibilité : le défunt a donné des biens mobiliers ou de l'argent et les droits de donation (de 3 à 7 %) ont bien été payés. Dans ce cas, la donation est totalement ignorée lors du calcul de l'impôt sur la succession.

Troisième possibilité : le défunt a donné un bien immobilier. L'intervention d'un notaire belge est toujours requise en cas de cession de biens immobiliers. Vous ne pouvez donc pas " échapper " aux droits de donation. Bien que les droits de donation aient été payés, vous devez ajouter la valeur de la donation à la succession en cas de décès du donateur dans les trois ans. Les droits de donation payés peuvent être déduits de l'impôt à payer sur la succession : compte tenu de la progressivité de l'impôt sur la succession, il se peut que vous deviez repayer de l'impôt.
La période suspecte de trois ans devrait par ailleurs être portée à quatre ans. Cela concerne essentiellement le premier scénario. Il ne sert à rien de mettre en place des constructions qui visent à éluder l'impôt sur la succession. Mieux vaut payer le droit de donation (de 3 à 7 %), car vous ne risquez pas de devoir payer plus d'impôts par la suite.

Notez également que la période suspecte en cas de donation d'entreprises familiales est actuellement de sept ans et ne devrait pas changer.

Impôt sur la succession

Lors des premières négociations en vue d'un accord de gouvernement, il a été question d'une exonération totale d'impôt sur la succession en faveur du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant ainsi qu'en faveur des enfants vivant sous le même toit, mais il n'en est plus question dans l'accord de gouvernement.

L'accord de gouvernement prévoit en revanche l'introduction de l'héritage entre amis, qui permet de faire un legs à son meilleur ami au taux applicable aux héritiers en ligne directe. Les taux applicables entre amis vont de 25 % à 55 %. Les taux applicables en ligne directe vont de 3 % à 27 %.

Le legs en duo (qui consiste à attribuer une partie de la succession à une oeuvre caritative) devrait également être réformé - il est même question d'une suppression. Le legs en duo consiste à prévoir par testament qu'une partie de la succession ira à une oeuvre caritative et une autre partie à des personnes physiques (parents ou autres). La condition est que l'oeuvre caritative paie les droits de succession pour les autres personnes. Dans certains cas, il peut arriver que les autres héritiers héritent au final d'une somme plus importante que s'il n'y avait pas eu de legs à l'oeuvre caritative.
Cette forme de planification fiscale n'est pas souhaitable et le Gouvernement flamand envisage dès lors de supprimer le legs en duo ou à tout le moins de le réformer afin que le legs à l'oeuvre caritative soit altruiste et non dicté par une volonté d'optimisation fiscale.

L'impôt sur la succession et les droits de donation sont une compétence régionale : les accords de gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne ne prévoient aucune nouveauté dans ces matières.

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