Bonus salarial exonéré : plafonds

Fin 2007, un cadre légal qui permet à l'employeur d'octroyer des avantages non récurrents liés aux résultats en exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale a été créé. Cette possibilité est assortie de nombreuses conditions et le montant des avantages est plafonné. Les plafonds pour 2020 ont récemment été publiés.

Conditions

Avantage non récurrent lié au résultat : le nom à lui seul reprend tous les éléments clés du système.
Il s'agit d'un avantage ou d'un bonus qui est lié au résultat, ce qui signifie que le bonus que vous octroyez est lié au résultat de l'entreprise. Vous fixez donc des objectifs et le bonus est octroyé si ces objectifs sont atteints.
Il doit également s'agir d'un avantage non récurrent. Cette condition est en réalité inhérente au fait que vous devez fixer un objectif sur une période déterminée. À l'expiration de cette période, le plan de bonus expire également.
Vous devez octroyer le bonus à l'ensemble des membres du personnel ou, à tout le moins, à un groupe déterminé, et sur la base de critères objectifs.

Exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale (ou presque)

Le bonus est exonéré d'impôt des personnes physiques dans le chef du travailleur. L'avantage n'est pas considéré comme une rémunération à des fins de sécurité sociale et n'est dès lors pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Diverses cotisations spéciales sont néanmoins dues : la cotisation spéciale de 33 % dans le chef de l'employeur et une cotisation de solidarité de 13,07 % dans le chef du travailleur.
Tant le bonus que la cotisation spéciale constituent des frais professionnels déductibles pour l'employeur.

Plafonds pour 2020

Le montant que vous pouvez distribuer en tant qu'employeur est également limité. Le plafond est lié à l'indice santé. Les nouveaux plafonds ont été publiés début décembre pour les avantages payés à partir du 1er janvier 2020 :

en matière de sécurité sociale, le plafond s'élève à 3 413 euros (contre 3 383 euros en 2019) ;

en matière fiscale, le plafond s'élève à 2 968 euros (contre 2 942 euros en 2019).

La différence entre les deux montants s'explique par la cotisation de solidarité de 13,07 % qui doit être retenue à charge du travailleur.
Ces montants s'appliquent par année calendrier et par travailleur.

Toute partie du bonus qui dépasse le plafond est considérée comme une rémunération ordinaire, ce qui signifie qu'en tant qu'employeur, vous devez a) payer la cotisation ordinaire de sécurité sociale due par l'employeur, b) retenir la cotisation ordinaire de sécurité sociale due par le travailleur et surtout c) retenir le précompte professionnel.

Si vous voulez introduire un plan de bonus, vous devez respecter de nombreuses formalités et procédures. Depuis le 1er janvier 2019, de nouveaux formulaires doivent être utilisés et depuis mars 2019, une partie de la procédure peut être effectuée en ligne (via www.plansbonus.be). Il est important de vous y prendre à temps. La date limite d'introduction d'un plan d'octroi d'un bonus salarial pour l'année civile 2020 est fixée au 30 avril 2020.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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