COVID-19 : un droit passerelle pour interruptions de courte durée

Les indépendants bénéficient d'un droit passerelle dont les conditions sont régies par une loi du 22 décembre 2016. Mais actuellement le droit n'est pas accordé lorsque l'indépendant interrompt son activité indépendante pendant moins d'un mois. Le gouvernement prévoit toutefois un assouplissement concernant les interruptions de courte durée. Les indépendants peuvent ainsi prétendre à une prestation pour toute période inférieure à un mois civil. Ce droit passerelle de crisi couvre la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, mais cette période peut être prolongée si la crise dure plus longtemps.

Mesures temporaires

Les indépendants, aidants et conjoints aidants que les mesures fédérales contraignent à arrêter leur activité professionnelle en raison de la crise du coronavirus ont droit à la prestation financière intégrale du droit passerelle pour la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.
Il s'agit des cas suivants :

l'indépendant qui doit interrompre totalement ses activités. Sont par exemple visés les exploitants de bars ou restaurants fermés ou les exploitants de centres récréatifs ;

l'indépendant qui doit interrompre partiellement ses activités. Sont par exemple visés les commerces obligés de rester fermés le week-end ou les restaurants qui restent ouverts sans service en salle ;

l'indépendant qui doit interrompre totalement son activité pendant une durée minimum de 7 jours. Sont, par exemple, visés les indépendants mis en quarantaine ou les indépendants à l'arrêt en raison de la baisse presque totale de l'activité (chaîne de production mise à l'arrêt par manque de composants, de matière première ou de main d'oeuvre).

Dans ces cas :

il n'est plus exigé d'être indépendant à titre principal depuis plus de quatre trimestres ni d'avoir payé effectivement quatre cotisations trimestrielles ;

le droit est accordé même si l'indépendant a déjà bénéficié antérieurement du maximum de prestations mensuelles dans le cadre du droit passerelle (selon le cas 12 ou 24 mois). Et les périodes octroyées sous ce régime d'exception ne sont pas prises en compte dans le maximum d'octrois ultérieurs.

Les indépendants qui ferment préventivement sans aucune obligation de la part du gouvernement peuvent également invoquer le droit de passerelle à condition qu'ils cessent leurs activités pendant au moins 7 jours.

Pratique

Pour demander ce droit passerelle, le travailleur indépendant doit s'adresser à la caisse d'assurance sociale à laquelle il est affilié.
La prestation financière mensuelle pour le mois de mars et/ou d'avril 2020 s'élève à 1 614,10 euros (avec charge de famille) ou 1 291,69 euros (sans charge de famille).
Le Roi peut prolonger la période d'application de ces mesures temporaires si l'épidémie de COVID-19 et les mesures sanitaires fédérales s'étendent au-delà du mois d'avril 2020.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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