COVID-19 : une garantie d'État pour les crédits à court terme

Une garantie d'État doit permettre au gouvernement de limiter les effets négatifs du coronavirus sur l'économie. Depuis le 1er avril 2020, les banques peuvent accorder des credits à court terme avec une garantie de l'État aux entreprises saines et aux indépendants agissant en tant qu'entreprise individuelle ayant des problèmes de paiement en raison de la crise de corona.

Origine de garantie d'État

Le régime de garantie d'État fait partie d'un diptyque contenu dans un accord conclu entre le gouvernement belge, la Banque nationale de Belgique et le secteur bancaire.
Dans le premier pilier, le secteur bancaire s'engage à accorder un report de paiement de six mois aux entreprises et particuliers touchés par la crise.
Le deuxième pilier est le régime de garantie d'État.

Uniquement pour un financement supplémentaire

La garantie d'État ne s'applique qu'aux financements supplémentaires.
Les refinancements de crédits, les renouvellements de crédits et les nouveaux prélèvements de crédits existants n'entrent pas dans le champ d'application.
Elle s'applique à la plupart des nouveaux crédits d'une durée maximale de douze mois.

Uniquement pour les entreprises saines et les indépendants

Est considérée comme emprunteur toute entreprise non financière qui est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises et qui s'est vu octroyer un crédit, à l'exception des personnes suivantes :

une personne qui avait, au 1er février 2020, un retard de paiement sur ses crédits en cours, sur ses impôts ou sur ses cotisations de sécurité sociale ou avait, au 29 février 2020, un retard de paiement de plus de trente jours sur ses crédits en cours, sur ses impôts ou sur ses cotisations de sécurité sociale ;

une personne pour laquelle une procédure de restructuration de crédit active était en cours auprès d'un ou de plusieurs établissements de crédit le 31 janvier 2020 ;

une personne qui, sur la base des informations disponibles, doit être considérée comme une entreprise en difficulté.

Le montant maximum de crédits qui est couvert par entreprise s'élève à 50 millions d'euros. Un montant supérieur est possible, mais cette dérogation doit être prévue par arrêté royal.
L'État ne garantit pas des crédits individuels, mais bien des portefeuilles de crédit par établissement de crédit.

Le coût de la garantie est limité

Le coût de la garantie est limité à 0,25% pour les PME et à 0,50% pour les grandes entreprises. Le taux d'intérêt du crédit ne peut pas dépasser 1,25 %, en plus d'une commission fixe.

Les entreprises pour lesquelles la crise du coronavirus a peu ou n'a pas d'impact et qui n'ont donc pas besoin d'une garantie d'État supplémentaire ne relèvent pas du régime de la garantie et ne doivent donc pas payer de frais de garantie.

Il est intéressant de signaler que :

un crédit qui relève du régime de la garantie ne peut pas être utilisé pour des activités à l'étranger, même si ces activités sont celles d'une personne morale dont le siège réel est situé en Belgique ;

les sociétés à responsabilité limitée auxquelles s'applique le régime de la garantie sont aujourd'hui la SRL, la SC et la SA (et les " fausses SC " qui existent encore sous la forme d'une SCRL).

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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