Déduction pour investissement 2021 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

Le taux standard de la déduction pour investissement pour les PME s'élevait à 20 % en 2018 et 2019. À partir de l'exercice d'imposition 2021 (ce qui correspond généralement aux investissements effectués en 2020), l'" ancien " taux standard de 8 % s'applique à nouveau mais …

Attention. Avec la loi consolidée " Corona III " (M.B. 23 juillet 2020), le législateur propose un nouveau train de mesures fiscales de soutien afin d'atténuer l'impact de la crise du coronavirus sur nos entreprises. Le législateur prévoit dorénavant un pourcentage de base de 25 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. En outre, le délai de report de la déduction pour investissement non utilisée pour les immobilisations acquises au cours de l'année 2019 est étendu aux deux périodes imposables suivantes.

Déduction unique

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, les taux applicables sont les suivants.

Personnes physiques

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, mais encore acquis ou constitués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, les taux applicables sont les suivants :

brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 20 % ;

investissements numériques à condition que la personne physique soit considérée comme PME au sens du CSA : 20 % ;

investissements en sécurisation : 20,5 % ;

autres investissements : 20 %.

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021 et acquis ou constitués à partir du 1er janvier 2020, les taux applicables sont les suivants :

brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 % ;

investissements numériques à condition que la personne physique soit considérée comme PME au sens du CSA : 13,5 % ;

investissements en sécurisation : 20,5 % ;

autres investissements : 8 %.

Toutes sociétés (quelle que soit leur taille)

Les sociétés bénéficient des déductions pour investissement suivantes :

brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 % ;

investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 %.

Les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement ne peuvent le combiner avec la déduction pour investissement pour brevets et pour investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. La société doit donc choisir l'un ou l'autre.

PME

En plus de la déduction pour investissement pour sociétés visée ci-dessus, les sociétés considérées comme PME selon les normes du CSA peuvent également bénéficier des déductions suivantes.

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021, mais encore acquis ou constitués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 :

brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 20 % ;

investissements numériques : 20 % ;

investissements en sécurisation : 20,5 % ;

tous autres investissements : 20 % ;

Pour les investissements effectués au cours de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021 et acquis ou constitués en 2020, les taux applicables sont les suivants :

brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 % ;

investissements numériques : 13,5 % ;

investissements en sécurisation : 20,5% ;

tous autres investissements : 8 %.

Sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime

Ces sociétés bénéficient d'une déduction pour investissement de 30 % sur les investissements en navires.

Déduction étalée

Si, au premier jour de la période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2021 (si vous tenez votre comptabilité par année civile, il s'agit du 1er janvier 2020), vous occupez moins de vingt travailleurs, vous pouvez choisir d'étaler la déduction pour investissement relative aux investissements acquis ou constitués au cours de cette période imposable sur la période d'amortissement de ces immobilisations. La déduction pour investissement relative à ces immobilisations est, dans ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans cette période d'amortissement.
La déduction étalée s'élève même à 20,5 % des amortissements sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou constitués au cours de la période imposable. Cela vaut tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Demande d'attestations

Une attestation d'investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès de :

La Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Omgeving - Afdeling Partnerschappen met besturen en maatschappij, Bâtiment Comte de Ferraris, boulevard du Roi Albert II 20 boîte 8, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.85.03, e-mail : attest-OenO.omgeving@vlaanderen

La Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.95.92, www.environnement.wallonie.be

La Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis-site, avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75, www.environnement.brussels

Une attestation d'investissements économiseurs d'énergie peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès de :

La Région flamande : Vlaamse Overheid, Vlaams Energieagentschap, Bâtiment Comte de Ferraris, boulevard du Roi Albert II 20 boîte 17, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.46.00, www.energiesparen.be

La Région wallonne : Service Public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, Département de l'Énergie et du Bâtiment durable, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes, tél. 081/48.64.31, www.energie.wallonie.be

La Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis-site, avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.75.75, www.environnement.brussels

Nouvelles

Jusqu’au 31 décembre 2020, les frais de réception sont déductibles à 100 % aux impôts sur les revenus. La mesure vise à soutenir le secteur événementiel. La question est évidemment de savoir si les règles strictes en matière d’événements permettent effectivement l’organisation de tels événements.

En 2015, le législateur a introduit une nouvelle réduction d’impôt : le tax shelter pour starters. Suivi plus tard par un tax shelter similaire pour entreprises de croissance et plus récemment encore par un corona tax shelter. L’objectif commun étant d’affecter à des investissements plus risqués les fonds qui dorment actuellement en toute improductivité sur les livrets d’épargne.

De regeringen van ons land gebruiken meerdere technieken om de relance van de economie in het post-corona tijdperk te bewerkstelligen. Een belastingverlaging voor wie doorgaat met investeren is er één van.

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