Détachement en Belgique : renforcement des règles

La Directive européenne concernant le détachement de travailleurs (2018/957) est devenue applicable en Belgique le 30 juillet 2020. La loi de transposition a été publiée au Moniteur belge le 18 juin. Comme la Belgique appliquait déjà des règles strictes avant cela, il n’y a pas tellement de nouveautés. Mais celui qui travaille avec du personnel étranger doit néanmoins faire attention.

Personnel étranger

La Belgique accueille chaque année quelque 200 000 travailleurs détachés. La plupart d’entre eux viennent des Pays-Bas. La Pologne et l’Allemagne complètent le top 3 des pays d’origine de ces « membres du personnel détachés ».

La Belgique applique depuis déjà longtemps le principe selon lequel un travailleur étranger doit, pour le même travail, recevoir le même salaire que son collègue belge. Ce principe tend à lutter contre le dumping social.
Ce n’était pas le cas partout en Europe et, en ce sens, la Directive européenne concernant le détachement des travailleurs constitue une avancée importante. Grâce à cette directive, tous les pays appliquent désormais le principe selon lequel le travailleur détaché a droit à la rémunération due conformément au droit national de l’État membre où il est détaché. Cette rémunération doit en outre comprendre tous les éléments constitutifs de la rémunération. Elle ne se limite donc pas au salaire minimum, mais s’étend au salaire tel qu’il est défini par la loi ou via les CCT.
Les éléments constitutifs de la rémunération sont en outre étendus aux conditions de logement et au remboursement des frais de voyage. Les indemnités supplémentaires que le travailleur reçoit en raison du détachement ne font pas partie de ces éléments constitutifs de la rémunération.

Belgique

Comme nous l’avons dit, la transposition de la nouvelle directive en droit belge est moins révolutionnaire. Le principe « à travail égal, salaire égal » y était en effet déjà applicable. Les règles relatives aux jours fériés, à la durée du travail ou encore à la sécurité du travail s’appliquaient depuis déjà longtemps aussi bien aux travailleurs étrangers qu’aux travailleurs belges.

Mais il y a quand même quelques nouveautés qui deviennent également applicables en Belgique suite à la transposition.

À partir du 13e mois du détachement, les conditions de rémunération et de travail deviennent encore plus étendues. En fait, cela signifie que si le détachement dure plus de 12 mois, le contrat de travail du pays d’origine est transformé en un contrat du pays d’accueil. Cela implique, par exemple, qu’à partir du 30 juillet 2020, le salaire garanti en cas de maladie doit être appliqué.

Il existe également des exceptions à ce principe : les conditions et procédures relatives à la conclusion et à la résiliation du contrat de travail sont réglées par le droit du pays d’origine. Cela vaut également pour les régimes de pension complémentaire.

Pour éviter les abus, la loi prévoit que lorsque le travailleur est remplacé par un autre travailleur détaché effectuant la même tâche au même endroit, la durée des différents détachements doit être additionnée pour déterminer si la période de 12 mois est dépassée ou non.

Les entreprises qui, en Belgique, utilisent des travailleurs détachés qui sont mis à leur disposition par des entreprises de travail intérimaire étrangères, par exemple, doivent informer ces entreprises de travail intérimaire des conditions de rémunération et de travail applicables. Ces informations seront mises à disposition par les autorités publiques. La banque de données disponible sur http://www.salairsminimums.be est adaptée à cet effet.

Les amendes en cas d’infractions peuvent aller jusqu’à 4 000 euros par travailleur concerné.

Secteur du transport

La nouvelle directive n’est pas applicable au secteur du transport. Le Parlement européen est parvenu à un accord distinct concernant ce secteur. Dans l’attente d’une directive, l’ancienne directive concernant le détachement de travailleurs continue donc de s’appliquer dans ce secteur.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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