Le transfert d’un numéro d’entreprise est désormais impossible

Le numéro d’entreprise est unique. Chaque entreprise dispose d’un numéro qui lui est propre. La possibilité de transférer, dans certains cas, un numéro d’entreprise à une autre entreprise a été supprimée.

Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)

Quiconque lance une entreprise en Belgique doit s’inscrire auprès de la BCE. Les principales entités soumises à inscription sont :

les personnes morales de droit belge ;

les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité professionnelle de manière indépendante (à quelques exceptions près) ;

les personnes morales de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique ;

les organisations sans personnalité juridique qui, en Belgique, sont soit soumises à la sécurité sociale, en tant qu’employeurs, soit soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Numéro d’entreprise et numéro d’unité d’établissement

Lors de son inscription auprès de la BCE, chaque entité reçoit un numéro d’entreprise. Il s’agit d’un numéro d’identification unique composé de dix chiffres dont le premier est un 0 ou un 1.

Chaque unité d’établissement se voit également attribuer un numéro d’identification unique qui est différent du numéro d’entreprise. Une unité d’établissement est une adresse, où s’exerce une activité ou à partir de laquelle l’activité est exercée (ateliers, magasins, points de vente...). Le numéro d’établissement se compose de dix chiffres dont le premier est compris entre 2 et 8.

Transférable

Le numéro d’entreprise attribué à une entité-personne physique ne peut être transféré et ce, même à une société constituée par cette seule personne physique. Une personne physique reste en effet toujours la même entité-personne physique et le numéro d’entreprise qui lui a été attribué est maintenu, même si cette personne interrompt ou suspend son activité ou si l’activité qu’elle exerce change de nature.

Le numéro d’entreprise d’une personne morale non plus n’est pas transférable. Jusqu’à récemment, cette règle connaissait toutefois quelques exceptions. Le numéro d’entreprise pouvait en effet être transféré en cas de fusion ou scission, de fusion transfrontalière et d’apport à titre gratuit d’universalité ou de branche d’activités au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.

Bien qu’elles n’aient été instaurées qu’en 2018, ces exceptions viennent d’être à nouveau supprimées. Depuis le 31 juillet 2020, un numéro d’entreprise n’est donc plus transférable.
Le numéro d’unité d’établissement était quant à lui transférable d’une entité à l’autre lors, notamment, du transfert de l’unité d’établissement concernée d’une entreprise à une autre. Cette règle reste inchangée.

Nouvelles

Qui dit CSA pense immédiatement aux nouvelles règles concernant les sociétés. Une SRL sans capital, de nouvelles règles en matière de droit de vote, une nouvelle définition de la société coopérative... Mais pas mal de choses ont également changé pour les administrateurs.

Jusqu’à présent, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de transformation ne s’appliquait que si l’habitation N’ÉTAIT PAS démolie entièrement. Il existe depuis près de dix ans une exception à cette règle, qui est toutefois limitée à certaines zones en Belgique (trente-deux au total). Dans ces zones, la démolition et la reconstruction subséquente bénéficient bien du taux de 6 %. Le gouvernement a décidé d’étendre cette exception à tout le territoire de la Belgique.

Le parlement a approuvé mi-novembre une mesure qui doit permettre aux sociétés de se reconstituer des réserves financières après la crise du coronavirus. Si vous maintenez vos bénéfices dans la société, vous ferez rapidement, mais temporairement, une belle économie d'impôts.

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