Chèques consommation : un cadeau controversé ?

Avec la loi dite Corona II, le gouvernement a introduit ce qu'on appelle les chèques consommation. Un avantage non imposable pour les travailleurs, mais soumis à de nombreuses limites et conditions.

Quels sont les avantages du chèque consommation ?

Première condition : le chèque est délivré par l'employeur à un travailleur salarié. L'exonération ne s'applique pas aux chèques consommation octroyés aux dirigeants d'entreprise indépendants.
S'il répond à toutes les conditions, le chèque est intégralement déductible dans le chef de l'employeur et n'est pas soumis à l'impôt ni aux cotisations de sécurité sociale dans le chef du bénéficiaire.

Initialement, l'intention était de n'émettre les chèques que sous format papier, mais la loi a entre-temps été adaptée de manière à ce que les émetteurs de tels chèques puissent également proposer les chèques consommation sous forme électronique.

Les autres conditions

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du régime avantageux en matière d'impôts et de sécurité sociale.

1. Le chèque consommation ne peut être octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou de tout autre avantage.
2. L'octroi doit être prévu dans une CCT sectorielle ou une CCT d'entreprise ou (et ce sera généralement le cas) dans une convention individuelle écrite. Des règles légèrement différentes s'appliquent pour les fonctionnaires.
3. Le chèque consommation ne peut être échangé (partiellement ou totalement) en espèces.
4. Le chèque consommation est délivré au nom du travailleur.
5. Le chèque consommation doit être délivré au plus tard le 31 décembre 2020 et est valable jusqu'au 7 juin 2021.

Utilisation

Le chèque consommation ne peut être utilisé que dans certains établissements. Entrent en considération :

1. les établissements relevant du secteur horeca ;
2. les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois ;
3. les établissements culturels reconnus ;
4. les associations sportives reconnues.

La notion de commerces de détail est plus limitée que ce qu'on pourrait penser.
Tout d'abord, il s'agit uniquement des commerces qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois. Une fermeture volontaire ne compte donc pas. Les commerçants qui font de l'e-commerce sont exclus puisque la loi requiert la présence physique du client.
Enfin, l'entreprise doit être considérée comme une micro-société. Selon les normes comptables actuelles, cela implique qu'à la date de bilan du dernier exercice comptable, pas plus d'une des limites suivantes ne peut avoir été dépassée :

1. nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle : 10 ;
2. chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 700 000 euros ; et
3. total du bilan : 350 000 euros.

Maximum

Enfin, une autre condition très importante doit être respectée, à savoir le montant maximum des chèques.
La valeur nominale d'un chèque consommation ne peut excéder 10 euros, ce qui n'est pas vraiment important pour les chèques électroniques. Le montant maximum qu'un employeur peut octroyer à un même travailleur sous la forme de chèques consommation est fixé à 300 euros.

Les titres-repas ou les chèques culture que vous octroyez en tant qu'employeur ne sont pas pris en compte. En outre, si votre collaborateur reçoit également des chèques consommation chez un autre employeur, vous ne devez pas en tenir compte.

Les conséquences ne sont en revanche pas négligeables si vous dépassez une de ces limites : un chèque consommation papier d'une valeur nominale de plus de 10 euros ne donnera pas droit à l'exonération. En cas de dépassement du montant maximum de 300 euros, l'exonération sera entièrement perdue. Donc pas seulement pour la partie qui excède les 300 euros !
Si la limite est dépassée, vous devez, en tant qu'employeur, traiter les chèques comme de la rémunération, de sorte que la dépense est encore malgré tout déductible à titre de rémunération.

Ce chèque consommation fait l'objet de controverses.
Lors des discussions parlementaires, il avait été signalé que ce bonus visait à soutenir les personnes qui avaient été en chômage temporaire, mais aussi à remercier les personnes qui, malgré la pandémie, avaient continué à travailler. Mais le coût de ce " bonus " a été entièrement mis à charge des entreprises, qui ont peut-être été durement touchées par la pandémie.
Il est par ailleurs regrettable que la durée de validité des chèques consommation soit plutôt limitée (jusqu'au 7 juin 2021). Lors du deuxième confinement, ce sont précisément les établissements dans lesquels les chèques peuvent être utilisés qui ont à nouveau été fermés pour au moins un mois. Par conséquent, toute personne qui a reçu ses chèques en novembre n'a en tout cas pas pu en faire grand-chose à ce moment-là.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

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