Conséquences fiscales, pour les travailleurs indépendants, d'un report de paiement des cotisations de sécurité sociale

Le gouvernement précédent avait décidé d'accorder aux travailleurs indépendants un report de paiement de leurs cotisations sociales. Mais quel est l'impact de ce report sur la déductibilité fiscale de ces cotisations  ?

Report de paiement

Peu après le premier confinement (et donc la perte de revenus), le gouvernement a décidé de reporter de nombreuses échéances fiscales et sociales. Vous avez pu reporter d'un mois le paiement (et la déclaration) de TVA, les versements anticipés des troisième et quatrième trimestres donnent droit à une bonification plus importante en compensation d'un versement anticipé du deuxième trimestre moindre.

En matière de sécurité sociale, vous avez pu bénéficier, sur demande, d'un report de paiement, d'une part des cotisations sociales de 2020 et d'autre part des cotisations de régularisation relatives aux trimestres de 2018 qui arrivent à échéance au 31 mars 2020, au 30 juin 2020, au 30 septembre 2020 et au 31 décembre 2020. Le gouvernement a accordé pour ces échéances un report d'un an.

Schématiquement

Cotisation du premier trimestre 2020 : normalement avant le 31 mars 2020, désormais avant le 31 mars 2021.

Cotisation du deuxième trimestre 2020 : normalement avant le 30 juin 2020, désormais avant le 30 juin 2021.

Cotisation du troisième trimestre 2020 : normalement avant le 30 septembre 2020, désormais avant le 30 septembre 2021.

Cotisation du quatrième trimestre 2020 : normalement avant le 31 décembre 2020, désormais avant le 15 décembre 2021 (!).

- Les cotisations de régularisation 2018 qui arrivaient à échéance au 31 mars 2020 devront être payées avant le 31 mars 2021.
- Les cotisations de régularisation 2018 qui arrivaient à échéance au 30 juin 2020 devront être payées avant le 30 juin 2021.
- Les cotisations de régularisation 2018 qui arrivaient à échéance au 30 septembre 2020 devront être payées avant le 30 septembre 2021.
- Les cotisations de régularisation 2018 qui arrivent à échéance au 31 décembre 2020 devront être payées avant le 15 décembre 2021.

Conséquences pour la PLCI

Les cotisations que vous payez en tant que travailleur indépendant pour une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) sont déductibles à titre de frais professionnels, pour autant que vous ayez payé vos cotisations sociales à temps. Par conséquent si vous obtenez effectivement un report, la question se pose de savoir si vous entrez également en considération pour la déduction de ces cotisations PLCI.

En octobre, l'administration fiscale a déclaré qu'à titre de tolérance administrative ponctuelle, elle ne rejettera pas la déductibilité fiscale des cotisations PLCI payées en 2020 pour la seule raison que le contribuable a fait usage du report de paiement de ses cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la COVID-19.

Autrement dit, vous pouvez déduire fiscalement les cotisations PLCI payées en 2020 dans deux cas : soit vous avez payé normalement les cotisations sociales dues en 2020, soit vous avez obtenu un report de paiement pour ces cotisations. Si vous n'avez pas payé vos cotisations, mais si vous n'avez pas obtenu un report, les cotisations PLCI ne seront donc pas déductibles.

En 2021, vous pourrez déduire les cotisations PLCI, pour autant à nouveau que vous ayez payé les cotisations sociales de 2021, mais également celles de 2020. Imaginons que vous ne soyez pas en mesure de payer les cotisations en 2021. Dans ce cas, seules les cotisations PLCI de 2021 ne seront pas déductibles. La déduction des cotisations de 2020 reste acquise.

Conséquences pour le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour indépendants (article 289bis du CIR92) est un crédit d'impôt octroyé pour accroissement des fonds propres. Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez joindre à votre déclaration d'impôt, une attestation confirmant que vous êtes en règle de paiement de vos cotisations sociales de travailleur indépendant.

Ici aussi, on peut se demander si vous pouvez produire cette attestation si vous n'avez pas payé vos cotisations, car vous avez bénéficié d'un report. L'administration confirme en l'occurrence une tolérance administrative : vous pourrez bénéficier de l'avantage fiscal du crédit d'impôt pour l'année des revenus 2020 si vous n'avez pas payé les cotisations suite à l'obtention d'un report.

Vous devrez bien payer les cotisations sociales en 2021, pas seulement celles de 2021, mais aussi celles de 2020. À défaut, vous ne pourrez pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour 2021. Le bénéfice du crédit d'impôt pour 2020 restera toutefois acquis.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

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