Inondations : tolérances pour les dons et la TVA

Les dons ne sont déductibles fiscalement que moyennant le respect d’une série de conditions. Dans le cadre des inondations qui ont frappé notre pays le 14 juillet 2021, le ministre des Finances a toutefois prévu quelques assouplissements. Mais il y a des règles de base à respecter dans tous les cas.

Dons

Il convient tout d’abord d’attirer l’attention sur le fait que les dons ne sont plus déductibles à l’impôt des personnes physiques depuis plusieurs années. Ils ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 45 % du montant réellement versé et mentionné sur l’attestation.
Dans le contexte de la pandémie, cette réduction d’impôt a été portée à 60 % pour les dons faits en 2020, mais cette augmentation n’est aujourd’hui plus d’application.

Les dons sont par ailleurs limités : le montant total des dons pour lesquels la réduction d’impôt est accordée ne peut jamais dépasser :

soit 10 % du revenu net total (pour les dons faits en 2020, ce pourcentage est de 20 %) ;

soit 392 200 euros.

Les dons sont en revanche toujours déductibles à l’impôt des sociétés. Mais des limites s’appliquent également en la matière : la déduction y est limitée à 5 % maximum du bénéfice fiscal total avant déduction des dons, avec un maximum absolu de 500 000 euros.

À qui faites-vous un don ?

Beaucoup pensent qu’un don à une ASBL entre automatiquement en considération pour une réduction d’impôt. Or, ce n’est absolument pas le cas. Le bénéficiaire doit être une institution agréée.

Certaines institutions (universités et hautes écoles, CPAS, Croix-Rouge...) sont agréées par la loi. D’autres obtiennent leur agrément du ministre. La liste ministérielle contient quelque 2.500 institutions. Natuurpunt et le WWF sont les institutions agréées les plus connues, mais de nombreuses instances locales, comme les refuges pour animaux ou les réseaux de soins palliatifs, ont également été agréées et peuvent donc vous délivrer une attestation fiscale.

Enfin, seuls les dons en espèces entrent en considération à l’impôt des personnes physiques. Il y a bien une exception pour les œuvres d’art, mais elle n’est que rarement appliquée.

Spécifiquement pour les inondations

Si vous faites un don à la Croix-Rouge de Belgique ou à un CPAS dans le cadre des inondations, vous pouvez certainement déduire fiscalement ce don. Mais attention : les dons récoltés par les communes au nom de l’administration communale (et donc pas au nom du CPAS) n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

Les dons en espèces à des fonds des calamités régionaux n’ouvrent en principe pas non plus droit à la réduction, mais l’administration les acceptera tout de même à titre exceptionnel.

Une augmentation du pourcentage de la réduction d’impôt, comme ce fut le cas en 2020, n’est en revanche pas prévue. Pour les sociétés, en revanche, il est prévu que le maximum absolu de 500 000 euros sera porté à 2,5 millions euros pour 2021. Cet assouplissement ne semble être assorti d’aucune condition quant à l’utilisation qui sera faite du don : le maximum majoré s’applique même si la société fait un don qui n’a rien à voir avec les inondations.

TVA et reconstruction

Le taux réduit de TVA pour travaux de rénovation est de 6 % (au lieu de 21 %). Il y a néanmoins quelques conditions à respecter : il faut entre autres que l’habitation ait plus de dix ans et qu’il s’agisse d’une rénovation et non d’une reconstruction.
Concrètement, si l’habitation avait moins de dix ans ou si l’habitation a été entièrement détruite... il ne peut être fait application du taux de 6 %.

Il existe également un taux réduit de TVA de 6 % pour les immeubles qui sont entièrement démolis et reconstruits par le maître d’ouvrage. Mais une démolition partielle ne suffit pas. Il doit en outre s’agir d’une démolition, pas d’une destruction par une catastrophe.

Le ministre des Finances remédie à ce problème en autorisant que le taux réduit de TVA de 6 % applicable à une démolition avec reconstruction puisse tout de même être appliqué à une reconstruction après inondation « dans le cas où le bâtiment d’habitation n’a pas été entièrement démoli par le maître d’ouvrage, mais a subi de profondes et irrémédiables dégradations consécutives à ces inondations de telle sorte que les éléments essentiels de la structure de l’ancien bâtiment sont en péril ». Les autres conditions relatives au taux réduit de TVA applicable à une démolition avec reconstruction sont maintenues. Cela signifie notamment que l’habitation doit avoir été, pendant au moins cinq ans, utilisée à titre principal comme habitation unique et propre et que la superficie habitable ne peut dépasser 200 m².

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Le 12 octobre 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la procédure de sonnette d’alarme sous le Code des sociétés et des associations (CSA). L’application de la procédure de sonnette d’alarme dépend dans une large mesure des règles d’évaluation appliquées par l’organe d’administration. Les administrateurs qui appliquent correctement les règles échappent à la responsabilité particulière qu’ils pourraient encourir.

Les travailleurs qui se voient mettre une voiture de société à disposition par leur employeur sont imposés sur un avantage de toute nature. Cet avantage est basé sur la valeur catalogue du véhicule. La mise à disposition supplémentaire d’une carte de carburant par l’employeur est sans incidence sur cet avantage. Mais qu’en est-il si le travailleur « fait le plein » d’électricité aux frais de l’employeur ?

Abonnez-vous à notre lettre d'info