La déduction pour revenus dinnovation remplace la déduction pour revenus de
brevets
Lincitant fiscal à lacquisition et à lutilisation de brevets la déduction
pour revenus de brevets était particulièrement intéressant. Peut-être même
trop intéressant, car lEurope a demandé sa suppression en 2016. La Belgique a
remplacé la déduction pour revenus de brevets par la déduction pour revenus
dinnovation. Le régime de transition pour la déduction pour revenus de brevets
a pris fin le 30 juin de cette année. Loccasion de rappeler une fois encore les
règles relatives à la déduction pour revenus dinnovation.
2016
La déduction pour revenus dinnovation a été introduite en 2016 et remplace la
déduction pour revenus de brevets depuis le 1er juillet 2016. La déduction pour
revenus de brevets était principalement liée aux revenus de brevets. La
déduction pour revenus dinnovation est une exonération fiscale applicable aux
revenus de droits de propriété intellectuelle, lesquels sont plus étendus que
les brevets.
Entrent en considération pour la déduction pour revenus dinnovation :
linnovation de procédé ;
les droits dobtention végétale et les médicaments orphelins ;
les programmes dordinateur protégés par le droit dauteur, y compris toute
création dérivée ou adaptation provenant dun programme dordinateur existant ;
lexclusivité des données ou lexclusivité commerciale attribuée par les
pouvoirs publics ;
les brevets et les certificats complémentaires de protection (CCP).
La société doit être pleine propriétaire, copropriétaire, usufruitière,
titulaire de licence ou de droits.
Les revenus peuvent avoir des dénominations diverses : royalties, redevances
fixes, redevances conditionnelles
La déduction pour revenus dinnovation sapplique également aux dommages et
intérêts pour infraction au droit de la propriété intellectuelle, et même au
produit de leur cession.
La déduction pour revenus dinnovation est également possible si la société
utilise elle-même le droit de propriété intellectuelle. Dans ce cas, le fisc se
base sur la redevance de licence hypothétique que la société aurait perçue si
elle avait accordé la licence à une tierce partie.
Calcul
Lexonération est calculée en application de la formule suivante :
« revenus
dinnovation nets x 85 % x fraction nexus ».
Cette formule est constituée de trois éléments :
Revenus nets : les revenus des droits de propriété intellectuelle, tels
quénumérés ci-dessus, doivent être diminués des frais y relatifs. Nous songeons
à cet égard aux charges salariales pour les scientifiques, mais aussi aux
amortissements. Cela constitue une différence importante avec la précédente
déduction pour revenus de brevets.
85 % : une quotité exonérée de 85 % est calculée sur le solde. Dans le régime de
la déduction pour revenus de brevets, cette exonération nétait que de 80 %.
Fraction nexus : la fraction nexus fait en sorte que la déduction pour revenus
dinnovation soit appliquée uniquement aux revenus qui découlent directement des
brevets en vue de lobtention desquels les activités de recherche et
développement proprement dites ont été exécutées par la société elle-même.
Au numérateur de la fraction figurent les dépenses pour les activités R&D
que la société a effectuées elle-même ou quelle a sous-traitées à des
entreprises non liées. Au dénominateur figurent les mêmes dépenses, plus les
paiements à des entreprises liées et les dépenses pour lacquisition du droit de
propriété intellectuelle.
Le montant au numérateur peut être augmenté de 30 % si la société assujettie
sappuie un droit de propriété intellectuelle acquis ou si elle sous-traite ces
activités R&D à des entreprises liées.
Modalités
Comme plusieurs autres exonérations et déductions à limpôt des sociétés, la
déduction pour revenus dinnovation nest pas possible pour les avantages
anormaux ou bénévoles reçus, les commissions secrètes octroyées, en cas de
non-respect de lobligation dinvestissement et de la condition dintangibilité
de la réserve dinvestissement
Si la société na pas réalisé suffisamment de bénéfices, elle peut reporter
lexonération non utilisée sur les périodes imposables suivantes. Mais il y a
des limites au montant qui peut être utilisé comme déduction pour revenus
dinnovation reportée. Et en cas de transfert de lentreprise (changement de
contrôle), la déduction pour revenus dinnovation reportée est perdue.
Commission de ruling
Il semble indiqué de soumettre préalablement les dossiers relatifs à la
déduction pour revenus dinnovation à la commission de ruling. Ce nest pas
obligatoire, mais cela facilite grandement les choses, entre autres en cas de
contrôle. La commission de ruling a entre-temps acquis une grande expérience de
ce type de demandes, car la déduction pour revenus dinnovation semble être un
incitant à linvestissement très populaire.