L’e-signature

La signature électronique fait partie intégrante de notre société. Vous l’utilisez peut-être même sans en avoir conscience. Mais une signature électronique n’est pas l’autre… Quelques mots d’explications.

La signature électronique

Le terme de signature électronique ou e-signature est en réalité le terme générique utilisé pour désigner un processus juridique dans le cadre duquel les parties parviennent par exemple à un accord par voie électronique.
Le règlement eIDAS, un règlement européen qui fixe les règles du jeu en la matière, définit la signature électronique comme « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ».

L’intégration d’une copie électronique de votre signature dans un document Word, un e-mail… en est un exemple. Mais même la signature de votre e-mail est déjà une forme d’e-signature.

Et si on relève quelque peu le niveau de sécurité, on se retrouve dans la sphère des signatures numériques. Une signature numérique n’est donc rien d’autre qu’une forme de signature électronique.

Types de signatures numériques

En matière de signatures numériques, on distingue la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée. Ces termes sont définis juridiquement dans le même règlement européen eIDAS.

Pour pouvoir parler d’une signature électronique avancée, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

la signature est liée au signataire de manière univoque ;

elle permet d’identifier le signataire ;

elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique, que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et

elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Lorsque vous introduisez votre code lors d’un paiement avec votre smartphone ou votre carte bancaire, vous signez numériquement. En réalité, vous signez une formule de virement qui charge la banque d’exécuter votre paiement.

Il existe également des entreprises privées qui délivrent ce type de signatures. Adobe est sans doute la plus connue, mais il y a bien d’autres offreurs (GlobalSign, OneSpan Sign, DocuSign…).

La signature électronique qualifiée va plus loin encore. Il s’agit d’une signature électronique avancée délivrée par un prestataire qualifié de services de confiance. Les autres conditions qui doivent être remplies sont les suivantes :

le prestataire doit être établi dans l’Union européenne ;

la signature doit mentionner les dates de début et de fin de la période de validité du certificat ;

le certificat doit avoir un code d’identification unique.

Votre carte d’identité

En Belgique, vous pouvez apposer une signature électronique qualifiée avec votre carte d’identité belge. Vous pouvez également le faire avec l’application « Itsme ». Il existe des développements similaires dans d’autres pays d’Europe (par exemple l’Allemagne, l’Espagne, le Grand-Duché de Luxembourg, mais pas encore les Pays-Bas ni la France). Vous pouvez ainsi créer une société avec votre carte d’identité belge pour ne citer qu’un exemple. Pour vous connecter aux e-services de l’administration (my eBox, MyMinFin), vous avez besoin d’une signature électronique qualifiée.

Mais pour conclure des contrats internationaux, une signature électronique avancée que vous pouvez donc également obtenir auprès des acteurs internationaux « suffit ».

Il est vrai qu’il s’agit encore d’un code supplémentaire qu’il vous faudra retenir (et que vous ne pouvez en aucun cas conserver avec votre carte d’identité !), mais ce code est certainement aussi important que celui de votre carte bancaire.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

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