Indemnisation des dommages occasionnés par votre conseil
Même un avocat, un expert-comptable ou encore un conseiller fiscal peut manquer
son coup. Conseil inapproprié, application erronée d’une règle, retard. Cela
peut nous arriver à tous. Oui, mais la différence c’est que si vous manquez
votre coup en tant que conseil, vous devez en payer les pots cassés ! Qu’en
est-il dans ce cas ?
Opportunité manquée !
Monsieur X achète une habitation et paie les droits d’enregistrement y
afférents. Quelque temps plus tard, il apparaît que le taux dont il est
redevable est plus élevé et est contraint de payer un supplément. Il charge son
avocat d’introduire une réclamation, mais ce dernier oublie d’exécuter cette
mission et laisse expirer le délai de réclamation.
Précisons que si votre
mandataire laisse expirer le délai de réclamation légal, vous n’aurez plus la
possibilité d’introduire une réclamation. La date butoir équivaut à une date
d’expiration que l’on peut comparer à une chute de couperet.
Début 2019, X saisit le tribunal d’une plainte contre l’avocat. Concrètement,
l’avocat invoque son assurance responsabilité civile et la compagnie
d’assurances conteste ensuite la demande.
Un juge liégeois rejette en première instance la demande introduite par X au
motif que ce dernier avait peu de chance de voir sa réclamation acceptée par le
fisc.
X fait appel du jugement. La compagnie d’assurances tente alors de
faire valoir l’irrecevabilité du recours, mais en juillet 2021, la Cour d’appel
de Liège prononce son verdict.
Cause fiscale
La Cour saisie examine la cause fiscale qui devait faire l’objet d’une
réclamation. Il s’agissait en l’espèce d’un couple, X et Y, qui avait acheté une
habitation pour y cohabiter. Il a demandé et obtenu un taux réduit en matière de
droits d’enregistrement pour habitation propre, mais devait d’abord y réaliser
d’importants travaux de rénovation. Une fois les travaux achevés, X et Y ont
décidé de ne pas s’installer ensemble et X a vendu sa part à Y. Comme X n’avait
dès lors pas respecté l’obligation d’habitation, le fisc a exigé le paiement de
droits d’enregistrement supplémentaires.
Conseil de l’avocat
X consulte un avocat qui lui fait croire – jurisprudence à l’appui – qu’il est
en l’occurrence question de force majeure et que la demande du fisc peut être
réfutée. X charge l’avocat de faire le nécessaire pour introduire une
réclamation. Lorsque quelque temps plus tard, X s’enquiert de l’avancement de
l’affaire, l’avocat avoue avoir oublié d’introduire la réclamation. Peu de temps
après, l’avocat envoie une note d’honoraires à X qui la conteste. C’est alors
que tout s’enchaîne.
Chances de réussite
Le droit belge fait une distinction entre obligation de moyens et obligation de
résultat. L’avocat ou le conseiller qui vous assiste en matière fiscale est
soumis à une obligation de moyens. En d’autres termes, il doit mobiliser tous
les moyens nécessaires pour atteindre le résultat visé. Mais si ce résultat
n’est pas atteint en raison, par exemple, d’une décision négative du fisc, le
conseil ne peut en être tenu responsable.
Il en va autrement lorsqu’il s’agit de gérer des obligations administratives
telles que le dépôt d’une réclamation. Dans ce cas, le conseil s’engage bel et
bien à atteindre un résultat, à savoir l’accomplissement de la démarche convenue
dans le délai prévu à cette fin. Lorsqu’il n’exécute pas sa mission, comme en
l’espèce, l’avocat commet une faute.
Mais avant d’accorder une indemnisation, il convient de déterminer si cette
faute a occasionné ou non un dommage. Et tel est précisément le cœur de
l’affaire qui nous occupe. La compagnie d’assurances allègue en l’espèce que X
n’avait pas la moindre chance. Mais la Cour se penche entre autres sur le
discours tenu par l’avocat à l’égard de X et d’où il ressort que l’affaire
n’était pas perdue d’avance.
La Cour estime dès lors que le montant des droits d’enregistrement
supplémentaires constitue le montant du dommage potentiel et que les chances de
réussite de X étaient de 50 %. C’est la raison pour laquelle, la Cour octroie
des dommages et intérêts à hauteur de la moitié des droits d’enregistrement
restant dus.
Pas de procès dans un procès
On peut s’étonner de la position de la Cour qui examine les chances de réussite
sans répondre à la question de savoir si X avait ou non raison. On pourrait
imaginer (comme c’est effectivement le cas dans d’autres pays) que le tribunal
ou la cour examine et apprécie au fond « l’opportunité manquée ». Dans une telle
situation, on arrive à un jugement tout ou rien. Ce n’est manifestement pas le
cas en droit belge : la Cour doit apprécier les chances de réussite de
l’opportunité manquée et est dès lors parfois amenée à rendre une sorte de
jugement de Salomon où chacune des parties obtient gain de cause pour moitié et
succombe pour moitié.
