Subventions pour investissements en cybersécurité

Depuis le 1er janvier 2021, la Flandre octroie une subvention pour les trajets dits d’amélioration en matière de cybersécurité. Tout au long d’un tel trajet, l’entreprise peut compter sur l’aide d’un prestataire de services agréé afin d’améliorer sa sécurité. En septembre 2021, une « version de base compréhensible par tous » a été présentée.

Trajets d’amélioration flamands en matière de cybersécurité

Les trajets d’amélioration en matière de cybersécurité consistent en une gamme de services proposés sur la base d’un contrat-cadre de l’Autorité flamande. L’Autorité flamande aide votre entreprise à acheter les conseils et l’accompagnement externes nécessaires pour élever son niveau de maturité en matière cybersécurité.

Concrètement, vous pouvez bénéficier d’un soutien si vous faites appel à l’un des prestataires de services agréés pour les domaines suivants :

protection des domaines technologiques ;

gestion des utilisateurs ;

attention à porter à la cybersécurité lors du développement de nouveaux produits et services numériques ;

formation et sensibilisation de vos collaborateurs ;

préparation de l’entreprise à d’éventuels incidents.

Le prestataire de services accomplira les missions suivantes :

analyse (technique) approfondie de la maturité de l’entreprise en matière de cybersécurité ;

établissement d’un plan d’action afin d’améliorer la cybersécurité au sein de l’entreprise ;

fourniture de conseils/d’un accompagnement pour résoudre les problèmes de sécurité prioritaires constatés.

La formule de base proposée par ces prestataires de services coûte entre 25 000 euros et 30 000 euros, hors TVA. Le VLAIO prend en charge jusqu’à 45 % du coût (TVA incluse) et verse cette somme directement au prestataire de services.
Ce soutien est réservé aux PME (répondant à la définition européenne d’une PME) actives dans le secteur privé et établies en Flandre.

Accès étendu

En septembre, le Gouvernement flamand a adopté deux mesures complémentaires destinées à inciter les entreprises à recourir à un accompagnement en matière de cybersécurité.
D’une part, il a prévu des trajets d’amélioration en matière de cybersécurité dits de base qui sont destinés aux PME souhaitant instaurer la cybersécurité et/ou disposant d’un environnement IT/OT moins complexe. Le coût de cette version de base varie entre 15 000 euros et 20 000 euros. La formule inclut en effet moins de services, mais le gouvernement intervient ici aussi à hauteur de 45 %.

L’Autorité flamande étend en outre le fameux KMO-portefeuille aux investissements visant la cybersécurité. Le KMO-portefeuille est une initiative de soutien financier pour l’achat de services destinés à améliorer la qualité de l’entreprise. Normalement, le soutien est fixé à 30 % pour les petites entreprises et 20 % pour les entreprises de taille moyenne (avec un maximum de 7 500 euros par an). Mais pour les services liés à la cybersécurité, ce pourcentage est porté à 45 % pour les petites entreprises et à 35 % pour les entreprises de taille moyenne (le maximum annuel restant identique).

Wallonie et Bruxelles

La Wallonie applique le système de « Chèques-Entreprises en cybersécurité ». Cette subvention peut s’élever jusqu’à 60 000 euros sur une période de trois ans et doit être consacrée à la réalisation d’un audit de la cybersécurité au sein de l’entreprise et à l’intervention de services externes pour mettre en place une politique de cybersécurité.

La Région de Bruxelles-Capitale n’a prévu aucune aide spécifique pour les services liés à la cybersécurité. En revanche, elle octroie une prime à la consultance. Les services de consultance ne sont subventionnés que s’ils portent sur certains domaines, dont la numérisation et la sécurisation informatique. Selon les critères remplis (vous êtes starter, dirigez une entreprise sociale, vous disposez d’un plan de diversité...), le taux de la prime varie de 40 % à 60 %, le montant octroyé ne pouvant excéder 10 000 euros.

Investissement indispensable

Nous sommes de toute évidence confrontés à une augmentation de la cybercriminalité et les dégâts qu’elle occasionne ne se limitent souvent pas à l’endommagement physique d’investissements causé par le vol ou le vandalisme. Il est dès lors indispensable d’investir dans la cybersécurité. En cherchant bien, vous constaterez que les primes régionales instaurées pour vous donner un coup de pouce ne manquent pas.

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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