Quel est le taux de vaccination au sein de votre entreprise ?

Le 17 septembre 2021, le Comité de concertation (organe au sein duquel des représentants des gouvernements fédéral et régionaux discutent de leurs plans corona) a décidé d’autoriser les employeurs à prendre connaissance du taux de vaccination de leur personnel. Le cadre juridique a été défini au niveau fédéral et aussitôt mis en œuvre en Flandre.

Pourquoi connaître le taux de vaccination ?

Le taux de vaccination du personnel est une information importante pour un employeur. Si ce taux est élevé, l’employeur sait que le risque est faible de voir encore beaucoup de travailleurs tomber gravement malades. Il peut dans ce cas assouplir, avec prudence, les mesures de sécurité (concernant l’accès au restaurant de l’entreprise, l’obligation de porter le masque, le télétravail...). En revanche, si le taux de vaccination est faible, il a intérêt à entreprendre des actions. Il peut par exemple envisager de lancer une campagne afin de convaincre les collaborateurs récalcitrants de se faire finalement vacciner.

Le 24 septembre 2021, les partenaires sociaux du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail se sont accordés sur les conditions à remplir pour avoir accès au taux de vaccination.

Aucun nom, que des chiffres

Le cadre défini prévoit avant tout que seules pourront être communiquées des données agrégées et anonymisées sur le taux de vaccination dans l’entreprise. Ces données seront uniquement mises à la disposition du médecin du travail ou du service de prévention interne ou externe de l’entreprise.

Si le nombre de vaccinés se situe entre 20 % et 90 %, les pourcentages précis sont transmis au médecin du travail.
Si ce nombre est inférieur à 20 % ou supérieur à 90 %, seule cette information est communiquée et aucun pourcentage précis n’est transmis.

Taille de l’entreprise

D’après les règles fédérales, seules les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs ont accès au taux de vaccination. Dans le cas contraire, l’employeur pourrait trop facilement déduire de l’information transmise quel travailleur est vacciné ou non.

Le médecin du travail doit soumettre ces chiffres au comité PPT ou, à défaut de comité, à la délégation syndicale de manière à ce que tous les acteurs pertinents soient impliqués.
Le médecin du travail peut également entreprendre des actions individuelles de sensibilisation en vérifiant par exemple le statut vaccinal du travailleur qui se présente à sa consultation pour un examen de santé périodique.
Pendant les actions de sensibilisation, le droit à la vie privée de tous les travailleurs doit être respecté en toutes circonstances.

Situation en Flandre

Le jour où le Conseil Supérieur PPT précité a fait part de sa position, le ministre flamand du Bien-être et de la Santé publique, Wouter Beke a déclaré (de concert avec la ministre de l’Emploi et de l’Économie, Hilde Crevits) qu’en Flandre, un plan d’action pouvait d’ores et déjà être lancé. Celui-ci prévoit la possibilité pour les services de médecine du travail d’organiser eux-mêmes la vaccination.

Pour ce faire, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies :

le taux de vaccination dans l’entreprise doit être inférieur à 70 % ;

l’entreprise doit occuper au moins cent travailleurs ; et

la liberté de se faire vacciner ou non sur le lieu de travail doit être respectée.

L’entreprise doit d’abord consulter le médecin du travail. En effet, seul ce service a accès aux données sur la vaccination et peut vérifier s’il est satisfait aux conditions énoncées ci-dessus.
Si c’est le cas, le service de médecine du travail prend contact avec le centre de vaccination local afin d’organiser la vaccination : il peut soit inviter les travailleurs à s’y rendre soit faire venir une unité mobile dans l’entreprise.

Cette mesure est-elle utile ?

Si un taux de vaccination élevé est primordial pour la société, il présente également un intérêt commercial très concret pour les entrepreneurs. En effet, si une entreprise compte un grand nombre de travailleurs non vaccinés, elle doit s’attendre à de longues incapacités de travail pour cause de Covid-19 et à l’apparition de clusters, et enregistrera un dommage plus important encore. Bon nombre d’entrepreneurs l’ont probablement déjà compris et n’ont pas attendu la mise en place de ce cadre juridique pour entreprendre des actions.

Pour l’heure, chaque citoyen reste libre de se faire vacciner ou non et l’entrepreneur ne peut exercer aucune pression illicite sur les membres de son personnel afin de les inciter à la vaccination.

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