Convention fiscale Belgique-France : bientôt la fin de la double imposition des dividendes ?

Les résidents belges qui perçoivent des dividendes d'origine française sont assujettis au précompte mobilier belge et à une retenue à la source française. Ce n'est pas anormal. C'est également le cas des autres dividendes d'origine étrangère. Mais la convention franco-belge préventive de la double imposition prévoit une réduction d'impôt... et le fisc belge refusait de l'appliquer. La Cour de cassation rappelle le fisc à l'ordre.

Quelle double imposition ?

Nous commençons par expliquer ce que sont les conventions préventives de la double imposition. La Belgique a conclu quelque nonante conventions avec d'autres pays qui déterminent quel pays peut percevoir l'impôt lorsqu'un revenu est perçu dans le premier pays par un résident de l'autre pays. Il peut s'agir des salaires perçus à l'étranger en tant que Belge ou des dividendes touchés de sociétés étrangères.

Si, en tant que résident belge, vous touchez des dividendes en France, vous êtes redevable, en Belgique, d'impôts sur ces dividendes. Mais la France a elle aussi le droit, selon la convention, d'effectuer une retenue à la source réduite. Jusqu'il y a quelques années, celle-ci s'élevait à 15 %. Actuellement, elle est encore de 12,8 %.
Si vous percevez aujourd'hui un dividende de 100, il vous restera 87,2 une fois la frontière passée.
Ensuite, vous devrez également payer des impôts en Belgique et ce, au taux de 30 %. Il vous restera donc encore 61,04.

Crédit d'impôt - QFIE

La convention entre la Belgique et la France prévoit aussi expressément que la Belgique doit accorder un crédit d'impôt d'au moins 15 % pour compenser la retenue à la source française. Ce crédit d'impôt (son nom complet est Quotité Forfaitaire d'Impôt Étranger) était auparavant accordé dans plusieurs situations, mais en raison du recours abusif à ce crédit d'impôt, celui-ci a été supprimé en grande partie en 1988.
Le problème est toutefois que le droit à la QFIE sur les dividendes français ne figure pas dans la loi belge, mais bien dans la convention entre la Belgique et la France. Et le droit conventionnel prime le droit interne.

Imaginez qu'il y a quelques années, vous ayez perçu un dividende 100. La retenue à la source française s'élevait alors à 15 %... vous rentrez chez vous avec 85.
Vous déclarez cette somme (ou la banque retient le précompte mobilier pour vous) : le fisc belge perçoit 25,50 (30 % de 85).

Mais, selon la convention, le fisc belge doit vous accorder au moins 15 % de QFIE sur le montant net que vous avez perçu (sur les 85 donc). Le fisc devrait donc vous accorder un crédit d'impôt de 12,75. Ou pas ?

Cour de cassation

Le 15 octobre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée dans une situation de ce genre. Et ce n'était pas la première fois. En 2017, la question de la QFIE avait déjà été soumise à la Cour de cassation. Et dans les deux cas, la Cour a décidé que le contribuable avait droit à un crédit d'impôt de 15 % sur le montant net du dividende.

Pour les dividendes perçus dans le passé, il y a deux possibilités. Soit vous avez déjà introduit une réclamation contre la cotisation établie et vous pouvez vous attendre à ce que l'administration procède effectivement au remboursement de la QFIE. Soit vous n'avez pas encore introduit de réclamation et vous pouvez toujours le faire, mais vous ne pourrez en l'occurrence remonter qu'un an en arrière, à savoir au dividende perçu cette année. Une directive administrative suivra assurément qui précisera qui doit faire quoi. Vous avez intérêt à faire au plus vite les démarches administratives nécessaires afin de garantir vos droits.

Et l'année prochaine ?

Une convention ne se modifie pas du jour au lendemain. Mais - hasard ou pas - la convention avec la France a été renégociée récemment et devrait en réalité déjà être prête. Elle doit seulement encore être publiée et ratifiée par les deux pays.
Une des modifications apportées à la convention concerne précisément les dispositions relatives à la QFIE. La nouvelle convention devrait, selon toutes attentes, entrer en vigueur dans le courant de l'année 2022, de sorte qu'aucun crédit d'impôt ne sera plus possible et qu'il vous restera alors à peine 60 % d'un dividende français de 100.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

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