Déposer ses comptes annuels coûtera à nouveau un peu plus cher

Fidèle à ses habitudes, le législateur a publié en décembre 2020 les tarifs applicables en vue de la publication de comptes annuels en 2021. Ces tarifs sont liés à l'indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels en 2021 coûtera à nouveau quelques euros de plus.

Microsociétés utilisant un modèle micro

Il existe actuellement en Belgique trois modèles de comptes annuels. Le modèle de comptes annuels que vous devez déposer dépend de la taille de votre société. La plus petite forme de société est la microsociété. Pour être qualifiée de microsociété, une société doit remplir les conditions suivantes :

• la société n'est pas une société filiale ou une société mère ;
• à la date de bilan du dernier exercice clôturé, la société ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

  - nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 10 ;
  - chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 700 000 euros ;
  - total du bilan : 350 000 euros.

Si vous ne dépassez pas plus d'un de ces critères, vous pouvez opter pour un modèle micro. Les informations que vous devez y reprendre sont plus restreintes que dans les deux autres modèles. Le modèle micro doit néanmoins obligatoirement contenir un bilan, les noms des administrateurs, etc.

Si vous déposez vos comptes annuels sous la forme d'un fichier structuré de données (XBRL), le dépôt coûte 51,50 euros (contre 51,10 euros l'année dernière). Le dépôt sous la forme d'un fichier PDF coûte 108,40 euros (contre 107,60 euros l'année dernière). Il s'agit là des tarifs hors cotisation CNC. Celle-ci s'élève à 3,40 euros.

Vous pouvez utiliser un modèle micro, mais vous pouvez également établir vos comptes selon un modèle abrégé ou complet.

Petites sociétés utilisant un modèle abrégé

Il est question de petites sociétés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• la société n'est pas cotée en Bourse ;
• à la date de bilan du dernier exercice clôturé, la société ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :

  - nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
  - chiffre d'affaires annuel (hors TVA) : 9 000 000 euros ;
  - total du bilan : 4 500 000 euros.

Le dépôt sous la forme d'un fichier structuré de données (XBRL) coûte 69,60 euros (contre 69,10 euros en 2020) et le dépôt sous la forme d'un fichier PDF 126,40 euros (contre 125,40 euros en 2020). Il s'agit à nouveau des tarifs hors cotisation CNC de 3,40 euros.

Les petites sociétés sont également autorisées à déposer des comptes annuels établis selon un modèle complet (voir ci-après), mais pas selon un modèle micro.

Modèle complet/consolidé des comptes annuels

Toutes les autres sociétés sont tenues de déposer un modèle complet de comptes annuels. Pour 2021, le dépôt sous la forme d'un fichier structuré de données (XBRL) coûte 304,40 euros (contre 302,20 euros en 2020) et le dépôt sous la forme d'un fichier PDF 361,30 euros (contre 358,70 euros en 2020). Ces montants s'entendent chaque fois hors cotisation CNC.

Corrections

Si vos comptes annuels contiennent des anomalies substantielles, vous devez les corriger et donc déposer un compte rectificatif. Dans la pratique, cette situation ne se présente pas si vous déposez vos comptes sous la forme d'un fichier XBRL, parce que des contrôles y ont déjà été intégrés. Elle n'est donc possible qu'en cas de dépôt sous la forme d'un fichier PDF.
Un dépôt rectificatif coûte 44,30 euros dans le cas d'un modèle micro et 69,60 euros dans les autres cas.

Vous trouverez tous les modèles sur le site web de la Centrale des bilans :
https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/deposer/paiement/frais-de-depot/tarifs-pour-societes-2021

Nouvelles

Les taux sont depuis quelque temps si bas que l’investisseur doit payer pour pouvoir investir son argent. Que pense le fisc de ces intérêts négatifs ?

Lorsqu’une société distribue un dividende, elle est redevable d’un précompte mobilier (Pr.M.) de 30 % sur le montant distribué. Les PME peuvent échapper à ce précompte en réservant leurs bénéfices (réserve de liquidation). Un prélèvement anticipatif de 10 % est alors dû immédiatement, mais aucun impôt n’est plus dû lors de la liquidation de la société. En cas de distribution avant la liquidation, en revanche, un Pr.M. sera retenu.

Le 20 août 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la comptabilisation des plus-values de réévaluation suite à l’introduction en mai 2019 du Code des sociétés et des associations (CSA).

Abonnez-vous à notre lettre d'info