Prolongement de la durée de validité des titres-repas et autres chèques

Notre législation fiscale et sociale propose un cadre pour une série d'avantages qui peuvent être considérés comme de la rémunération, mais pour lesquels cette qualification n'est pas souhaitable pour des raisons sociales. Les différents types de chèques (comme les titres-repas et les éco-chèques) en font partie. En raison du confinement, ces chèques n'ont pas toujours pu être dépensés. Il s'avérait donc nécessaire de reporter leur date d'échéance.

Deux initiatives

Durant le premier confinement, le gouvernement Wilmès avait pris la décision de prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques et des chèques sport et culture expirant en mars, avril, mai ou juin 2020. Le gouvernement De Croo a dû prendre une mesure similaire pour le deuxième confinement, concernant alors les chèques expirant en novembre et décembre 2020 et en janvier, février ou mars 2021.

Cette prolongation a également été réglée sur le plan fiscal via une loi de fin 2020. Par conséquent :

la durée de validité des titres-repas expirant dans la période susvisée est prolongée de six mois ;

la durée de validité des éco-chèques expirant dans la période susvisée est également prolongée de six mois ;

les chèques sport et culture qui expiraient au 30 septembre 2020 restent valables jusqu'au 30 septembre 2021.

Cette même loi permet au gouvernement de prolonger à nouveau de six mois la durée de validité des titres-repas et des éco-chèques expirant en mai ou juin 2020, qui avait déjà été prolongée de six mois.
Le gouvernement peut aussi porter la prolongation de six mois à maximum douze mois pour tous les titres-repas et les éco-chèques - ou pour une partie de ceux-ci -, pour autant que cette mesure soit confirmée par une loi.

Chèques dont la durée de validité n'a pas été prolongée

La question ne se pose pas pour les chèques sport et culture puisque ceux-ci ne peuvent expirer qu'au 30 septembre et que leur durée de validité a donc directement été prolongée d'un an.
Mais qu'en est-il des titres-repas et des éco-chèques dont la durée de validité a expiré en 2020, mais n'a pas été prolongée en vertu des règles susvisées ? Autrement dit, qu'en est-il des chèques qui ont expiré en janvier et février et de juillet à octobre 2020 ?

Une autre solution a été prévue pour ces chèques. Ils doivent être réédités par la société émettrice, pour un montant équivalent au montant des chèques qui ont expiré en 2020. Ces chèques sont à nouveau octroyés au travailleur sans frais supplémentaires pour le travailleur ou l'employeur.
Le chèque doit (à nouveau) avoir une durée de validité de douze mois (titres-repas) ou de vingt-quatre mois (éco-chèques) à compter de la date de sa mise à disposition au travailleur s'il s'agit d'un éco-chèque papier ou de vingt-quatre mois à compter du moment où le chèque est chargé sur le compte éco-chèques.

C'est un peu étrange, mais les chèques dont la durée de validité n'a pas expiré pendant le confinement bénéficient en réalité d'un régime plus favorable que ceux dont la durée de validité a expiré durant cette période. Par ailleurs, les chèques expirant en janvier et février 2020 sont eux aussi " sauvés " alors qu'il n'était pas question à ce moment-là de crise du coronavirus (du moins pas dans notre pays).

Chèques consommation

Depuis fin juillet 2020, nous connaissons aussi le chèque consommation. Il s'agit d'un chèque (électronique ou papier) octroyé par l'employeur au travailleur et dont le montant total ne peut dépasser 300 euros. Par ailleurs, ces chèques ne peuvent être dépensés que dans le secteur horeca ou dans les secteurs culturel ou sportif.
Ce système était temporaire : les chèques devaient être délivrés au plus tard le 31 décembre 2020 et n'étaient valables que jusqu'au 7 juin 2021.
Une prolongation a toutefois été décidée fin 2020. La nouvelle date d'expiration de ces chèques est fixée au 31 décembre 2021. Ils peuvent par ailleurs encore être émis jusqu'au 30 juin 2021.

Nouvelles

Dès janvier 2022, la Centrale des bilans, organisme faisant partie de la Banque nationale de Belgique (BNB), procédera à des modifications qui pourront avoir un impact sur la manière dont vous déposez vos comptes annuels. Les dépôts sous format papier ne seront plus possibles et la procédure en ligne sera simplifiée.

Un statut unique pour ouvriers et employés a été introduit en 2013. Cette mesure visait à harmoniser les statuts de ces deux catégories de travailleurs en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence. L’introduction de ce statut a engendré une augmentation des coûts pour les employeurs souhaitant licencier un travailleur. L’exonération pour passif social permet de compenser ce coût supplementaire.

Dans sa déclaration de septembre, le Gouvernement flamand a annoncé une nette diminution des droits d’enregistrement, du moins pour l’achat de la première habitation. Cette baisse de taux est toutefois compensée par une majoration des droits d’enregistrement dus dans d’autres situations.

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