Corona Tax Shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME : deuxième édition

Le 2 avril dernier, le Parlement approuvait une deuxième édition de corona tax shelter pour l'acquisition de nouvelles actions de PME. La mesure (temporaire) avait déjà fait l'objet d'une première édition (temporaire elle aussi). Il s'agissait alors des nouvelles actions émises entre le 12 mars 2020 et 31 décembre 2020. La mesure concerne à présent les émissions effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Le principe

La personne physique qui investit dans de nouvelles actions peut bénéficier d'une réduction d'impôt de 20 % du capital apporté. Le montant maximum de l'apport est en l'occurrence de 100 000 euros. En cas d'imposition commune, chaque époux a droit individuellement à la réduction d'impôt.

L'apport doit être effectué en numéraire. Un apport en nature ne sera pas pris en compte. La mesure peut être combinée avec la réduction d'impôt pour l'acquisition d'actions d'entreprises débutantes ou d'entreprises en croissance, mais le même apport ne peut évidemment pas ouvrir droit deux fois à la réduction d'impôt. La mesure peut également être combinée avec la précédente mesure temporaire.

Vous pouvez également bénéficier de la mesure si vous êtes dirigeant d'entreprise, sauf si - et il s'agit là d'une restriction importante - suite à l'apport, vous détenez plus de 30 % des capitaux propres de la société.

Enfin, vous devez également garder les actions en votre possession pendant cinq ans. La société délivrera les attestations nécessaires à cet effet.

Les sociétés éligibles

La réduction d'impôt s'adresse uniquement aux sociétés belges (ou aux établissements de sociétés étrangères) :

qui peuvent prouver un recul de leur chiffre d'affaires d'au moins 30 % pour la période du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2020 par rapport à la même période en 2019 ; et

qui sont considérées comme des petites sociétés au sens du CSA. Une petite société au sens du CSA est une société qui ne dépasse pas plus d'un des critères suivants : a) nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ; b) chiffre d'affaires annuel, hors TVA : 9 000 000 euros ; c) total du bilan : 4 500 000 euros.

De nombreuses sociétés sont par ailleurs exclues de la mesure :

les sociétés d'investissement, de financement ou de trésorerie ;

les sociétés dont l'objet social principal est la construction, l'acquisition, la gestion... de biens immobiliers pour compte propre ;

les sociétés patrimoniales ;

les sociétés de management ;

les sociétés cotées ;

les sociétés ayant un lien avec des paradis fiscaux.

Les sommes que la société reçoit ne peuvent être affectées à la distribution de dividendes, à une réduction de capital/réduction de l'apport ou à l'achat d'actions, ni à l'octroi de prêts.

Enfin, la société ne peut recevoir plus de 250 000 euros au total en application de cette mesure. Ce montant maximum est indépendant des montants maximums des autres tax shelters (à savoir les tax shelters pour l'acquisition d'actions d'entreprises débutantes ou d'entreprises en croissance, ainsi que le précédent corona tax shelter pour nouvelles actions).

Reprise de la réduction d'impôt

Comme nous l'avons déjà précisé, les actions doivent être conservées pendant cinq ans. En cas d'aliénation dans les cinq ans, la réduction d'impôt sera reprise sous la forme d'une majoration d'impôt pour le nombre de " mois manquants ".

La réduction d'impôt sera également reprise si la société ne satisfait plus aux conditions.

31 août 2021

Vous avez donc jusqu'au 31 août pour souscrire les nouvelles actions. Ces actions doivent être libérées à ce moment-là.

Le fait que le dirigeant d'entreprise puisse lui aussi bénéficier de la mesure est une bonne nouvelle, mais la restriction selon laquelle sa participation ne peut être ou devenir supérieure à 30 % constitue un obstacle majeur pour les entreprises familiales.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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