TVA sur l'e-commerce international à partir du 1er juillet 2021

Le régime TVA applicable à l'e-commerce international sera modifié radicalement au 1er juillet 2021. À partir de cette date, le vendeur devra presque toujours appliquer le régime TVA du pays du client particulier. Pour vous éviter de devoir introduire une déclaration dans tous les États membres de l'Union européenne, vous pouvez, depuis le 1er avril, vous enregistrer au système OSS ou système de guichet unique.

One Stop Shop (OSS)

À partir du 1er juillet 2021, vous devez, si vous vendez à un client particulier (c'est-à-dire un client sans numéro de TVA) établi dans un autre État membre, imputer la TVA du pays où le client est établi. Donc concrètement : si vous vendez des biens à un client particulier néerlandais et que vous transportez les biens de la Belgique vers les Pays-Bas (une opération dite intracommunautaire), vous devez imputer la TVA néerlandaise à ce client.
Il s'ensuit que vous devez payer cette TVA néerlandaise à l'administration néerlandaise et que vous devez y faire une déclaration. Cela peut se faire de deux manières.

Soit vous vous rendez sur place et vous demandez votre enregistrement en tant qu'assujetti à la TVA. Vous pouvez alors introduire une déclaration et acquitter la TVA due aux Pays-Bas.

Soit vous optez pour la nouvelle alternative : l'OSS. Ce système d'OSS vous permet d'introduire une déclaration en Belgique pour les opérations que vous avez réalisées à l'étranger et de faire le paiement directement au fisc belge qui se charge ensuite du décompte avec les Trésors étrangers.

Vous ne devez faire qu'une seule déclaration OSS pour toutes les opérations intracommunautaires réalisées durant la période considérée. Si donc vous effectuez une livraison aux Pays-Bas, une livraison en France... une seule déclaration et un seul paiement suffisent pour vous acquitter de toutes les obligations.

Quoi de neuf ?

Le système n'est pas totalement nouveau. Il existait déjà un système de Mini-OSS pour certaines opérations de prestation de services (dont les services de télécommunications). Mais à partir du 1er juillet prochain, cela deviendra la règle pour toutes les opérations intracommunautaires. Jusqu'à présent, vous étiez obligé de vous enregistrer comme assujetti à la TVA à l'étranger dès que votre chiffre d'affaires dépassait certaines limites. Ces limites sont à présent supprimées : vous êtes donc en principe toujours obligé de vous enregistrer à l'étranger... sauf si vous vous enregistrez au système OSS.

Une limite inférieure a toutefois été maintenue : si vous réalisez pour moins de 10 000 euros d'opérations intracommunautaires dans un contexte B2C, vous pouvez choisir d'appliquer la TVA belge. Cela laisse donc une petite ouverture pour celui qui ne vend que très sporadiquement à des particuliers à l'étranger (en combinaison avec une livraison de biens transfrontalière).

Les biens se trouvent déjà à l'étranger

Le système OSS présente incontestablement de gros avantages pour celui qui livre régulièrement des biens depuis son entrepôt à des clients particuliers dans d'autres États membres de l'Union européenne. Mais certains points méritent malgré tout une attention particulière.
Comme nous l'avons exposé ci-dessus, le système OSS s'applique uniquement aux ventes à des particuliers en combinaison avec une livraison de biens depuis l'étranger (considéré depuis la perspective du client).

Imaginons que vous ayez un entrepôt en Belgique et que vous vendiez des biens à des particuliers néerlandais à qui vous livrez ensuite ces biens, vous devez acquitter la TVA néerlandaise, ce que vous pouvez faire via le système OSS.
Imaginons que les biens se trouvent non pas en Belgique, mais de l'autre côté de la frontière, dans le nord de la France. Dans ce cas, il s'agit toujours d'une livraison intracommunautaire pour le client néerlandais, et le même système s'applique.
Mais qu'en est-il si vos biens se trouvent déjà aux Pays-Bas ? Dans ce cas, la TVA néerlandaise est toujours due (car le client est établi aux Pays-Bas), mais les biens ne traversent aucune frontière. Il n'y a en l'occurrence pas de livraison intracommunautaire et le système OSS ne peut par conséquent pas être appliqué. Puisque les anciens seuils en vue de l'imputation de TVA belge ont été supprimés, vous devez donc vous faire enregistrer aux Pays-Bas pour y introduire une déclaration à la TVA et verser la TVA imputée.

Ventes ABC (opérations triangulaires)

Il convient de tirer des conclusions similaires concernant les ventes ABC. Il s'agit d'opérations où B (le vendeur) vend des biens de A à C et où A livre les biens directement à C. Les opérations de ce type ne sont pas inhabituelles : il suffit de songer aux boutiques en ligne qui vendent des biens de tiers et qui, une fois la commande passée, confient entièrement le règlement de l'opération à la troisième partie. En raison de diverses présomptions et fictions, il n'y a aucune livraison de biens entre B et C (la livraison est effectuée par A à B), de sorte que B ne peut donc pas recourir au système OSS.

Optionnel

Le système OSS est optionnel. Vous devez donc choisir de vous enregistrer au système OSS, mais une fois que vous avez opté pour ce système, vous ne pouvez plus y renoncer. Si donc vous vendez des biens ou fournissez des services à des particuliers à l'étranger, vous devez certainement en discuter avec votre expert-comptable afin de choisir la solution qui vous convient le mieux.

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