Réductions d'impôt : ce ne sont pas les possibilités qui manquent

Les différents gouvernements du pays nous offrent différentes réductions d'impôt pour certaines dépenses. La liste est relativement longue... et s'est encore allongée sous l'effet de la crise du coronavirus.

Réductions d'impôt fédérales

Vous avez beau ne recevoir qu'un seul avertissement-extrait de rôle, vous payez en réalité vos impôts en partie à l'État fédéral et en partie aux Régions. Tous deux proposent des réductions d'impôt pour les dépenses qu'ils jugent importantes.

Parmi les réductions d'impôt fédérales, on retrouve les grands classiques comme la réduction d'impôt pour épargne à long terme (épargne-pension et assurances vie), la réduction d'impôt pour libéralités, la réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants... Quelles sont les nouveautés à ce niveau ?

L'importance de la réduction d'impôt est en principe adaptée annuellement au coût de la vie. Fin de l'année dernière, l'indexation a toutefois été gelée pour certaines de ces réductions d'impôt. Le saut d'index a été reporté d'un an pour l'épargne-pension, parce que la mesure n'a été adoptée qu'à la fin de l'année dernière et que les épargnants avaient en réalité déjà adapté leur plan d'épargne au nouveau montant. Concrètement : en 2020, vous pouviez épargner jusqu'à 990 euros dans le cadre de l'épargne-pension et bénéficier en retour d'une réduction d'impôt de 30 %. Vous pouviez également épargner plus (jusqu'à 1 270 euros), mais dans ce cas, la réduction d'impôt n'est que de 25 %. Attention donc : si vous épargnez 1 000 euros dans le cadre de l'épargne-pension, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 25 % sur ce montant (= 250 euros), alors que si vous n'épargnez que 990 euros, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 30 % (= 297 euros). Ces montants ne changeront pas pour les prochaines années.

Pour les dons, la réduction d'impôt a fortement augmenté. Les dons faits en 2020 ouvrent droit à une réduction d'impôt de 60 % (au lieu des 45 % habituels). Vous n'avez droit à cette réduction d'impôt que si le don s'élève au moins à 40 euros. En principe, le don doit être fait en espèces, mais là aussi, il y a eu un assouplissement (relativement complexe) pour 2020 : si vous avez fait don de matériel médical ou d'ordinateurs, vous pouvez bénéficier d'une solide réduction d'impôt, mais il y a des limites et conditions à respecter.
Le régime assoupli et le taux majoré sont temporaires et ne s'appliquent plus en 2021.

La réduction d'impôt pour frais de garde d'enfants a été portée à 13,00 euros par jour et par enfant en 2020 (elle était auparavant de 11,20 euros) et passera à 13,70 euros à partir de 2021. N'oubliez pas que vous devez appliquer cette limite vous-même. Les réductions s'appliquent en outre désormais pour les enfants jusqu'à 14 ans (elles s'appliquaient jusqu'à présent pour les enfants jusqu'à 12 ans).
Vous ne bénéficiez en principe de la réduction que si la garde a effectivement eu lieu. Pour la période de la crise du coronavirus, il est dérogé à cette règle : si vous avez réservé et payé une garde d'enfants et celle-ci n'a pu être assumée en raison de la crise (par exemple un camp de vacances), vous avez tout de même droit à la réduction d'impôt, à condition évidemment que vous n'ayez pas demandé un remboursement.

Enfin, il y a la réduction d'impôt pour " actions corona " : si, en 2020, vous avez acquis de nouvelles actions d'une PME qui a subi une baisse considérable de son chiffre d'affaires suite à la pandémie, vous avez droit, moyennant le respect d'une série de conditions, à une réduction d'impôt de 20 %. L'investissement ne peut dépasser 100 000 euros (la société ne peut quant à elle pas émettre plus de 250 000 euros de ce type de nouvelles actions) et votre participation dans la société ne peut excéder 30 %. Cette mesure a par ailleurs été prolongée temporairement.

Réductions et crédit d'impôt régionaux

Vous bénéficiez également de réductions d'impôt de la part des Régions. Ces dernières sont par exemple compétentes pour la réduction d'impôt pour la première habitation, même s'il ne reste plus grand-chose de cette réduction d'impôt.

La réduction d'impôt pour titres-services est également une matière régionale.
Dans la Région flamande, vous ne bénéficiez plus pour l'achat de ce type de titres que d'une réduction d'impôt 20 % (au lieu de 30 % pour 2019), tandis que le montant maximum des titres est limité à 1 520 euros.
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, la réduction d'impôt s'élève depuis quelque temps à 15 % (également sur un montant maximum de 1 520 euros).
La Wallonie applique quant à elle une autre méthode de calcul. La réduction d'impôt y est de 30 %, mais seulement pour les 150 premiers titres-services. Dans la pratique, vous arrivez, au terme d'un calcul complexe, à une réduction d'impôt de 0,90 euro par titre.

En plus des " réductions d'impôt ", les Régions accordent également des crédits d'impôt. Les crédits d'impôt sont en principe remboursés si le montant d'impôts à payer est insuffisant.
Dans la Région flamande, il existait déjà un " winwinlening " qui vous permettait de bénéficier d'un crédit d'impôt de 2,5 % pour tout prêt consenti à une entreprise établie dans la Région flamande. La " vriendenaandeel " (ou " winwinkapitaal ") est venue s'y ajouter en 2020. La " vriendenaandeel " est un crédit d'impôt de 2,5 %, accordé pendant cinq ans, à tout contribuable qui investit dans les actions d'une PME flamande. Le montant maximum de l'investissement est de 75 000 euros. Puisque la mesure n'a officiellement été publiée que le 23 décembre 2020, il est peu probable que beaucoup de contribuables y aient encore eu recours en 2020, mais il y a des économies à réaliser à ce niveau sur les impôts de l'année prochaine.

Depuis 2017, la Wallonie a son propre " winwinlening ", appelé " prêt coup de pouce ". De nombreuses modifications y ont été apportées, mais celles-ci ne s'appliqueront également qu'à partir du 1er janvier 2021. Elles n'auront donc d'impact que sur la déclaration de l'année prochaine. Le principe est grosso modo le même que celui du " winwinlening " flamand, à savoir qu'un crédit d'impôt de 4 % est accordé durant les quatre premières années. Le crédit d'impôt retombe ensuite à 2,5 %. Le montant maximum que vous pouvez ainsi déclarer est de 50 000 euros, mais il a été porté à 125 000 euros pour 2021.

En 2020, la Région de Bruxelles-Capitale a suivi avec le prêt Proxi. La mesure court depuis le 15 octobre 2020. Là aussi, un crédit d'impôt est accordé (de 4 % durant les trois premières années, de 2,5 % ensuite) pour les prêts consentis à des PME bruxelloises. Le montant maximum est en principe de 50 000 euros par prêteur, mais il a été porté à 75 000 euros pour 2020 et 2021.

Déclaration IPP

Pour l'épargne-pension, vous devez choisir vous-même pour quel montant vous souhaitez bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour la garde d'enfants, vous devez déterminer vous-même le bon montant avant de remplir la déclaration. Idem pour les réductions et crédits d'impôt régionaux : vous devez compléter vous-même les montants.

Les délais de dépôt sont connus depuis un certain temps déjà, mais nous vous les rappelons quand même.
Les déclarations papier doivent être déposées pour le 30 juin 2021 au plus tard.
Si vous introduisez votre déclaration via MyMinfin (Tax-on-web), vous avez jusqu'au 15 juillet 2021 au plus tard pour le faire.
Et si vous faites appel à un mandataire, celui-ci a jusqu'au 21 octobre 2021 pour introduire votre déclaration.

Nouvelles

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

Lorsqu'un travailleur se voit mettre une voiture de société à disposition, il est imposé sur un avantage de toute nature. Si ce travailleur paie une contribution pour cette voiture de société, cette contribution est déductible de l'avantage. Il semblerait en revanche que les frais que le travailleur prend personnellement en charge ne soient pas déductibles de l'avantage imposable.

Les dividendes sont en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M.) de 30 %. Mais il existe divers taux réduits, notamment pour les dividendes d'actions dites VVPR-bis. Le fisc a récemment fait savoir que les acomptes sur dividendes et les dividendes intercalaires d'actions VVPR-bis entraient également en considération pour le taux réduit.

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