Heures supplémentaires et avantage fiscal : nouvelles limites

En 2005, en exécution de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour les travailleurs, il l’a fait via une réduction d'impôt. Pour les employeurs, il a prévu une dispense de l'obligation de verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Mais il y a des limites à ces avantages fiscaux. Et ces « plafonds » ont été adaptés au 1er janvier.

Au départ

L’accord interprofessionnel a introduit une réduction d'impôt en faveur des travailleurs de 24,75 % sur le sursalaire relatif aux heures prestées comme travail supplémentaire pendant la période imposable. Initialement, le nombre d’heures supplémentaires auquel la réduction d'impôt était applicable était limité à 65 heures, mais il a rapidement été porté à 130 heures.

L’employeur de son côté a obtenu une dispense de l’obligation de verser une partie du précompte professionnel au Trésor. Initialement, cette dispense concernait 24,75 % du montant brut des rémunérations qui servait de base au calcul du sursalaire. Mais le gouvernement a également augmenté cette dispense à :

32,19 % pour toute heure prestée à laquelle un sursalaire de 20 % s’applique (concerne essentiellement le secteur de l’horeca), et

41,25 % pour toute heure prestée à laquelle un sursalaire de 50 % ou 100 % s’applique (dans la plupart des autres cas).

La limite du nombre d'heures a ensuite été augmentée dans 2 secteurs :

Dans l’horeca, il était ainsi possible de prester jusqu’à 360 heures supplémentaires. Du moins, à condition que l’employeur ait installé une caisse blanche.

Dans le secteur de la construction, il était possible de prester jusqu’à 180 heures supplémentaires. La condition était (et est toujours) que l’employeur utilise un système électronique d’enregistrement des présences.

2019 - 2020

Le « Deal pour l’emploi » – une loi de 2019 – a augmenté la limite de base de 130 heures à 180 heures pour les exercices d’imposition 2020 et 2021; les deux autres régimes (de 180 et 360 heures) ont été maintenus. Il s’agissait d'une augmentation temporaire qui devait en principe prendre fin au 31 décembre 2020 (c'est-à-dire à la fin de l’exercice d'imposition 2021).

2021

L’« ancien » régime devait donc s’appliquer à nouveau à partir du 1er janvier 2021. C’est-à-dire :

360 heures supplémentaires dans l’horeca

180 heures supplémentaires dans la construction

130 heures supplémentaires pour tous les autres secteurs.

Dans l’accord interprofessionnel de juin 2021, le gouvernement a toutefois décidé de fixer à nouveau la limite à 180 heures supplémentaires pour les autres secteurs (pas pour l’horeca ni la construction). La limite élargie devait à nouveau être temporaire, à savoir qu’elle devait s’appliquer uniquement aux heures qui ont été ou seront encore prestées dans la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus. Mais il a fallu attendre mi-décembre pour que cette limite élargie soit coulée dans une loi.

La limite générale de 130 heures supplémentaires est donc à nouveau portée à 180 heures supplémentaires pour les exercices d'imposition 2022, 2023 et 2024. 

En ce qui concerne l’exercice d'imposition 2022, l’augmentation de 130 à 180 heures supplémentaires ne s’applique qu’à partir du 1er juillet 2021.

En ce qui concerne l’exercice d'imposition 2024, l’augmentation de 130 à 180 heures supplémentaires ne s’applique que jusqu’au 30 juin 2023.

Cela signifie concrètement que si un travailleur a déjà presté 200 heures supplémentaires dans la première moitié de 2021 (dont 130 avec réduction d'impôt), il ne peut plus bénéficier d’aucune réduction d'impôt dans la deuxième moitié de 2021, parce qu'il a déjà dépassé la limite dans la première moitié de l’année.

En 2023, la réduction d'impôt et la dispense de versement s’appliquent également pour les 50 heures supplémentaires de plus, mais uniquement à condition qu’elles aient toutes été prestées dans la première moitié de l’année 2023. Imaginons qu'un travailleur ait presté 100 heures supplémentaires dans la première moitié de l’année et qu'il preste encore 100 heures supplémentaires dans la deuxième moitié de l’année, la réduction d’impôt n’est accordée que pour 130 heures supplémentaires : à savoir pour les 100 heures supplémentaires de la première moitié de l’année et pour un maximum de 30 heures supplémentaires de la deuxième moitié de l’année, lorsque le plafond aura été ramené à 130 heures supplémentaires.

Constructions et travaux de voirie

Comme nous l’avons déjà mentionné ci-dessus, la limite pour la réduction d'impôt et la dispense de versement dans le secteur de la construction est fixée de manière permanente à 180 heures supplémentaires. Dans l’accord social, et donc également dans la loi de fin décembre 2021, cette limite a été portée à 220 heures supplémentaires.

La limite a même été portée à 280 heures pour les travailleurs occupés par des employeurs qui effectuent principalement des travaux routiers ou ferroviaires, à l’exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles, et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit. 

Mais… aucune des deux augmentations n’est encore entrée en vigueur. L’entrée en vigueur dépend de l’approbation de la Commission européenne.

Renforcement des conditions ?

Dans le courant de l’année 2021, la Cour de comptes a émis un avis plutôt négatif sur l’impact de la dispense de versement. Le coût de cette mesure est élevé, et son efficacité difficile à mesurer. En réaction, le ministre des Finances a déjà laissé entendre qu’il commanderait un audit concernant les dispenses. 

Nouvelles

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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