Prix dacquisition dactions après une décision judiciaire
La Commission des normes comptables (CNC) sest récemment prononcée sur la
comptabilisation d'une adaptation du prix dacquisition dactions dans le cadre
d'une décision judiciaire. Sagit-il en loccurrence d'un produit ou faut-il
procéder à une révision du prix dacquisition ?
Les faits
La société A acquiert un groupe de sociétés B. Comme il est dusage dans ce type
de transaction, une due diligence est effectuée. Le rapport de due diligence
német aucune réserve et conclut que le groupe B respecte toutes les lois et
réglementations applicables. Au bout d'un certain temps, il savère toutefois
qu'il y a un problème. A constate des manquements juridiques majeurs et des
irrégularités graves dans les entreprises reprises. Il apparaît que la réalité
ne correspond pas du tout à limage donnée par la due diligence effectuée et que
les sociétés reprises valent en réalité moins que le prix déboursé.
A et B négocient donc et concluent une transaction. A renonce à ses créances en
échange d'une réduction du prix dacquisition par le vendeur. Toutes les
garanties du vendeur sont soldées via la convention transactionnelle. A
interpelle également lavocat qui a effectué la due diligence afin dobtenir la
réparation du dommage résultant de sa faute. Lavocat navait en effet pas
relevé les manquements graves et avait fait une mauvaise estimation du prix
dacquisition des sociétés reprises.
Le tribunal tranche en faveur de A, de sorte que lavocat doit dédommager A.
A estime que le paiement du dommage par lavocat consiste en une compensation
pour le prix trop élevé payé pour lacquisition des actions. A estime que, d'un
point de vue comptable, il sagit d'une indemnité devant être traitée comme
révision du prix dacquisition initialement payé.
Décision du Collège
A se tourne vers la CNC, mais cette dernière est clairement d'un autre avis. Le
collège décide que lindemnité ne peut pas être considérée comme une révision du
prix dacquisition des actions. Lindemnité doit dès lors être reprise parmi les
produits dans le compte de résultats.
La principale raison semble être que lindemnité na pas été payée par le
vendeur des actions sur la base de la convention de cession dactions, mais bien
par lavocat en vertu de sa responsabilité de conseiller de lacheteur.