Le budget mobilité : nouveautés
La « Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la
mobilité » a également apporté plusieurs modifications au budget mobilité. Il
semblerait que cette réglementation nait pas eu le succès escompté. Le
législateur entend y remédier par une simplification plus poussée, une
flexibilisation, des moyens de transport durables et une plus grande sécurité
juridique.
Le budget mobilité
Récapitulons : vous avez la possibilité en tant quemployeur dintroduire ou non
un budget mobilité. Ce choix vous appartient. Un budget mobilité permet à vos
travailleurs déchanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de
société contre un budget déterminé. Le travailleur peut affecter ce budget
librement à 3 piliers. Lemployeur décide du contenu exact de ces piliers.
Dans le pilier 1, le travailleur peut opter pour une voiture de société
respectueuse de lenvironnement. Cela signifie qu'il prend une voiture
électrique ou une voiture qui répond à certaines normes.
Il nexiste pas de
régime fiscal spécial pour ce pilier : si le travailleur opte pour une voiture
de société respectueuse de lenvironnement, il sera imposé sur un avantage de
toute nature.
Le travailleur peut affecter le solde éventuel du budget aux
piliers 2 et 3. Lemployeur et le travailleur peuvent également « sauter » ce
pilier et aller directement au pilier 2.
Le pilier 2 comprend les moyens de transport durables et les frais de logement.
Sont considérés comme moyens de transport durables : les vélos, les
motocyclettes électriques, les transports publics, le transport collectif
organisé
Les frais de logement des travailleurs qui viennent habiter dans un
rayon déterminé de leur lieu doccupation peuvent également être financés dans
le cadre du pilier 2. Par frais de logement, il convient dentendre non
seulement le loyer, mais aussi les intérêts du prêt hypothécaire.
La partie
du budget qui est affectée à des moyens de transport durables ou à des frais de
logement dans le pilier 2 est exonérée dimpôts dans le chef du travailleur.
Enfin, il y a le pilier 3 : si le budget mobilité na pas été entièrement
affecté aux piliers 1 et 2, le travailleur peut recevoir le solde en espèces.
Cette somme est exonérée d'impôts, mais est dabord diminuée d'une
cotisation personnelle spéciale de 38,07 %.
Les nouveautés dans le pilier 1
Dans le pilier 1, le travailleur a droit à une voiture de société respectueuse
de lenvironnement. Il sagit dun véhicule dont la norme démission doit au
moins correspondre à la norme en vigueur pour les nouveaux véhicules.
Il
existait une exception à cette règle pour les véhicules de fin de série (les
véhicules qui ne sont plus fabriqués, mais qui sont toujours en stock chez le
fabricant ou le distributeur). Cette exception est à présent supprimée : à
partir du 1er janvier 2022, tous les véhicules du pilier 1 doivent satisfaire à
la norme démission en vigueur pour les nouveaux véhicules au moment de la
demande. À partir du 1er janvier 2026, le travailleur ne pourra donc plus opter
dans le pilier 1 que pour une voiture sans émission de CO2.
Pour les voitures achetées ou prises en leasing dans le pilier 1 avant le 1er
janvier 2026, rien ne changera. Le fisc se base en effet sur la date de la
signature du bon de commande ou de la conclusion du contrat de leasing.
Nouveautés dans le pilier 2 : affectation
Une première nouveauté est que vous ne pouvez pas « sauter » ce pilier. Chaque
budget mobilité devra désormais contenir une proposition dans le pilier 2.
Une autre nouveauté est que les véhicules motorisés qui relèvent de la mobilité
douce et font donc partie du pilier 2, et non du pilier 1 ne pourront plus
émettre de CO2 à partir du 1er janvier 2026.
La date de la signature du bon
de commande ou du contrat de location ou de leasing du véhicule motorisé est
également cruciale. Les voitures partagées non plus ne pourront plus émettre de
CO2.
Les possibilités daffectation dans le pilier 2 ont par ailleurs été étendues.
Entrent également en considération pour le pilier 2 à partir du 1er janvier 2022
:
les dépenses pour le financement des frais de mobilité douce (p. ex., prêts
vélo) ;
les frais de garage de véhicules (p. ex., les frais pour garer, de façon
couverte ou non, un vélo, un cyclomoteur ou une motocyclette électrique dans un
garage public ou privé) ;
les frais de parking relatifs à lutilisation des transports publics ;
les « primes pour piétons » pour les déplacements à pied, en trottinette, en
chaise roulante... du domicile au lieu doccupation ;
léquipement en vue de la protection du conducteur et des passagers, ainsi que
léquipement améliorant leur visibilité (p. ex., casques de vélo et gilets
fluorescents ; les habits de protection contre la pluie nentrent en principe
pas en considération, sauf s'ils améliorent en même temps la protection ou la
visibilité du conducteur ou de ses passagers) ;
les tricycles et quadricycles motorisés, tels que définis dans le règlement
général sur la police de la circulation routière et de lusage de la voie
publique, mais uniquement lorsque ces tricycles ou quadricycles sont propulsés
de façon électrique et quils sont conçus pour le transport de personnes et, en
ce qui concerne les quadricycles, équipés dun habitacle fermé.
Les abonnements de transports publics pour tous les déplacements tant du
travailleur que des membres de sa famille vivant sous son toit pourront
désormais être financés par le budget mobilité. Jusquà présent, cette
possibilité était limitée aux abonnements de transports publics pour les trajets
domicile-travail du travailleur lui-même.
Le rayon dans lequel doit se situer le domicile par rapport au lieu de travail
pour pouvoir affecter le budget mobilité aux frais de logement passe de 5 à 10
kilomètres à partir du 1er janvier 2022.
On notera également quà partir du 1er janvier 2022, non seulement les intérêts
mais également les amortissements en capital demprunts hypothécaires peuvent
être financés via le budget mobilité.
Autres nouveautés
Jusquà présent, le travailleur devait passer par une période dattente avant de
pouvoir adresser une demande à son employeur afin déchanger sa voiture de
société contre un budget mobilité. Le travailleur devait, au moment de la
demande, disposer dune voiture de société (ou y être éligible) depuis au moins
3 mois sans interruption chez son employeur actuel. Durant les 36 mois précédant
la demande, il devait en outre disposer ou avoir disposé dune voiture de
société (ou y avoir été éligible) pendant au moins 12 mois chez lemployeur
actuel.
Cette règle a été supprimée.
À partir du 1er janvier 2022, la totalité du budget mobilité doit être mise à la
disposition du travailleur sous forme virtuelle sur un compte mobilité. Jusquà
présent, seul le budget mobilité après déduction, le cas échéant, de la partie
utilisée pour le financement d'une voiture de société respectueuse de
lenvironnement dans le pilier 1 devait être mis à la disposition du travailleur
sous une forme virtuelle sur un compte mobilité.
Le montant du budget mobilité doit être octroyé en fonction du nombre de jours
calendrier pendant lesquels le travailleur a participé au système du budget
mobilité au cours de lannée civile. Ainsi, lors du passage dune voiture de
société à un budget mobilité, les régimes fiscaux ne se cumulent pas. Le calcul
de lavantage de toute nature pour lutilisation à des fins personnelles dun
véhicule mis gratuitement à disposition par lemployeur seffectue en effet
également par jour calendrier où le travailleur a effectivement eu la voiture à
sa disposition.
Dorénavant, l'employeur a la possibilité, lors de la détermination du montant du
budget mobilité du travailleur, de laisser de côté les frais résultant de
lutilisation de la voiture de société à des fins professionnelles. Toutefois,
la condition est qu'il rembourse les frais de déplacement du travailleur pour
ses déplacements à des fins professionnelles au-delà du budget mobilité. Cela
devrait encourager les employeurs à ne pas échanger contre un budget mobilité
uniquement les voitures de société (les voitures qui ne sont pas principalement
utilisées à des fins professionnelles), mais également les voitures de fonction
(cest-à-dire les voitures qui sont nécessaires pour effectuer le travail
convenu).
Minimum et maximum
Enfin, la nouvelle loi introduit également un montant minimum et un montant
maximum pour le budget mobilité. Et ce, également à partir du 1er janvier 2022.
Le montant minimum sélève à 3 000 euros par année civile ; le montant maximum
sélève à 1/5 de la rémunération totale brute avec un maximum absolu de 16 000
euros par année civile.
Pour les budgets mobilité qui ont déjà été octroyés avant le 3 décembre 2021, ce
minimum et ce maximum ne sappliquent quà partir du 1er janvier 2023.