Augmentation des frais de publicité des actes de sociétés

Depuis le 1er juin 2003, tous les actes des personnes morales (associations, entreprises et autres) sont publiés aux « Annexes du Moniteur belge ». Le montant des frais de publicité est habituellement augmenté au 1er mars et c’est le cas cette année aussi.

Quels actes de sociétés ?

Les documents suivants doivent être publiés aux « Annexes du Moniteur belge » :
• l’extrait de l’acte constitutif ;
• la première version du texte des statuts ainsi que l'acte constitutif, et le texte coordonné de ces statuts mis à jour ainsi que chaque modification des statuts ;
• un extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs, commissaires, liquidateurs, administrateurs provisoires et membres du conseil de surveillance ;
• un extrait de la décision judiciaire prononçant la nullité ou la dissolution de la société ;
• une déclaration constatant la dissolution de la société ;
• la déclaration que la fonction d'un administrateur, commissaire... a pris fin de plein droit ;
• pour un groupement européen d'intérêt économique : la clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée, lorsqu'elle figure dans l'acte d'admission.
Le cas échéant, un extrait des conditions d’émission des titres peut être déposé.

Les ASBL sont grosso modo tenues de publier les mêmes actes : un extrait de l’acte constitutif, la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l’ASBL…

À partir du 1er mars
Les frais de publicité de ces actes s’élèvent à partir du 1er mars 2022 (prix TVA comprise) à :
pour les sociétés :
• Acte constitutif sur papier : 298,75 euros (contre 286,89 euros en 2021)
• Acte constitutif électronique : 241,27 euros (contre 231,72 euros en 2021)
• Modifications : 175,21 euros (contre 168,19 euros en 2021)

Pour les ASBL :
• Acte constitutif sur papier : 206,91 euros (contre 198,56 euros en 2021)
• Acte constitutif électronique : 149,44 euros (contre 143,51 euros en 2021)
• Modifications : 140,24 euros (contre 134,55 euros en 2021)

Nouvelles

Si vous avez payé trop de TVA à l’État, vous avez le choix : soit vous reportez le crédit TVA sur le mois ou le trimestre suivant, soit vous demandez le remboursement du trop payé. Mais le délai de prescription applicable à une restitution est de trois ans. La question qui se pose est de savoir à quel moment ce délai commence à courir.

Que se passe-t-il lorsqu’un actionnaire cède ses actions avant leur libération ? Cette question reste pertinente même sous le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA).

Votre employeur fait installer des panneaux solaires sur le toit de votre habitation privée. Pourquoi ? Pour vous octroyer un avantage ? Ou peut-être êtes-vous le dirigeant d’entreprise et le siège de la société est-il établi dans une partie de votre habitation ? Qu’en est-il du point de vue fiscal ? La réponse du ministre est surprenante.

Abonnez-vous à notre lettre d'info