Une société commet un acte illicite
La commission parlementaire de réforme du droit de la responsabilité a récemment
proposé un avant-projet de loi destiné à réformer la responsabilité
extracontractuelle dans le Code civil. Que prévoit cet avant-projet concernant
les personnes morales qui commettent des fautes ?
Responsabilité extracontractuelle
Qu’entend-on par responsabilité extracontractuelle ? Dans les grandes lignes, il
s’agit de la responsabilité encourue par des personnes physiques ou morales du
fait de leurs actions. Il est parfois aussi question de responsabilité pour
faute. Si, par un acte fautif, vous causez un dommage à autrui, votre
responsabilité est engagée. Les personnes morales (sociétés et associations)
peuvent également encourir une responsabilité pour faute. Bien qu’il soit
question de « tout fait de l’homme » dans le texte de loi actuellement en
vigueur, la jurisprudence ne fait toutefois aucune distinction entre
particuliers et personnes morales.
Le problème réside dans le fait que les notions juridiques de société ou
d’association impliquent l’impossibilité de poser des actes physiques... En
définitive, c’est toujours un être en chair et en os qui a accompli un acte ou
pris une décision. Quid du fait qu’une faute commise par une société puisse en
fin de compte être imputée aux organes de la société ?
En vertu de la
législation existante, la responsabilité extracontractuelle peut toujours être
imputée à la société. Les organes, et plus particulièrement l’administrateur,
voient rarement leur responsabilité engagée, sauf en cas de responsabilité des
administrateurs et de responsabilité précontractuelle.
Nouveautés
L’avant-projet s’inscrit dans le prolongement de la réforme du Code civil : une
proposition de loi concernant l’insertion d’un livre 5 « Les obligations » dans
le (nouveau) Code civil est actuellement sur la table du parlement. Un nouvel
article 5.144 (tel que prévu dans l’avant-projet) tend à supprimer les doutes
éventuels subsistant encore sur l’applicabilité conceptuelle aux personnes
morales des règles relatives à la responsabilité pour faute : les règles de la
responsabilité extracontractuelle s’appliquent en principe tant aux personnes
physiques qu’aux personnes morales, qu’elles soient privées ou publiques.
L’article 5.146 est la disposition centrale en matière de responsabilité pour
faute. Elle dispose tout simplement ce qui suit : toute personne qui, par sa
faute, cause un dommage à autrui est tenue de le réparer. Dans cet article, il
n’est fait sciemment aucune distinction entre personnes physiques et morales.
Par conséquent, la responsabilité pour faute imputée aux personnes morales ne
doit pas, par définition, résulter de fautes commises par les organes de la
société (administrateurs). Il est donc possible de concevoir la responsabilité
pour faute de la personne morale plus largement que par le biais de l’imputation
de fautes commises par des organes.
Inversement, les fautes commises par des
organes dans l’exercice de leurs fonctions engagent toujours la responsabilité
de la personne morale.
L’article 5.147 définit une faute comme un manquement à une règle de conduite
qui résulte de la loi ou du devoir général de prudence qu’il convient de
respecter dans les rapports sociaux.
L’article 5.148 précise à cet égard que le juge peut apprécier la règle générale
de prudence au regard, entre autres, des principes de bonne administration et de
bonne organisation. En d’autres termes, une société est non seulement
responsable des fautes commises par ses administrateurs, mais aussi du dommage
résultant d’une organisation déficiente !
L’avant-projet prévoit enfin un nouvel article 5.158 qui introduit, pour les
personnes morales, un fondement séparé de responsabilité sans faute en cas de
dommages causés par les personnes non subordonnées chargées de leur gestion.
Cette nouvelle disposition est basée sur l’article 1384 de l’ancien Code civil,
actuellement en vigueur, qui impute aux maîtres la responsabilité des actes
posés par leurs préposés. Il ne faut pas oublier que la plupart de ces
dispositions datent du 19e siècle...
Future législation
Notons qu’au moment où nous clôturons la rédaction de cet article, cette
législation n’a pas encore été adoptée et qu’aucune décision définitive n’a même
encore été prise au niveau du gouvernement. Comme il s’agit d’une matière
technique, il y a toutefois de fortes chances qu’elle évolue dans ce sens. Mais
il faudrait être devin pour savoir quand cette législation entrera en
vigueur...
