La déclaration à lerfbelasting flamand désormais possible en ligne
Le 3 avril, ladministration fiscale flamande (Vlabel) lançait la nouvelle
application « ERFonline ». ERFonline vous permet de compléter et denvoyer une
déclaration de succession en ligne. Une avancée majeure.
Accès
ERFonline est lune des plateformes déchange dinformations avec les autorités
publiques. Vous pouvez y accéder au moyen de votre e-ID ou via Itsme. Vous
pouvez vous connecter directement sur « vlaanderen.be/erfonline » ou via « mijn
dossier » sur le site web de Vlabel.
Si vous vous connectez via « mijn dossier », vous pouvez accéder en un clic à la
déclaration en ligne, mais également imprimer une version PDF de la déclaration
(la déclaration en ligne nest pas obligatoire) et demander un report et une
estimation contraignante en ligne.
Une attention toute particulière a été portée à la protection de la vie privée.
Aucune information na été précomplétée sur la déclaration, selon Vlabel, pour
éviter quun héritier ait accès aux données personnelles respectives des autres
héritiers.
Pas à pas
Une fois connecté(e) à lapplication, vous êtes invité(e) à compléter certains
champs. Certains champs sont obligatoires, dautres ne doivent être complétés
que si les informations demandées sont pertinentes.
Une déclaration sur
mesure est établie via neuf questions ciblées sur le défunt et son patrimoine.
Vous ne devez donc plus parcourir linterminable formulaire de déclaration
standard. Vous devez uniquement compléter les informations qui vous sont
demandées par lapplication.
Vous trouverez sur les différentes pages que vous devez compléter des
informations supplémentaires sur les termes juridiques utilisés ainsi que les
réponses aux questions les plus fréquentes.
Comme vous complétez les données directement sur la plateforme de
ladministration fiscale flamande, elles peuvent être contrôlées et traitées
plus rapidement.
Traitement
Vous disposez de quatre mois pour compléter la déclaration. Une fois le dossier
créé, ladministration fiscale ne traitera pas la déclaration avant lexpiration
de ce délai. Cela signifie que, pendant toute cette période, vous pouvez encore
y apporter des modifications. Vous pouvez donc créer le dossier, compléter ce
que vous savez déjà et clôturer temporairement le dossier. Vous pouvez ensuite
continuer à le compléter quelques semaines plus tard.
Lapplication ne contient aucun module de calcul. Selon Vlabel, ce nest pas non
plus le but, parce que toutes les informations pertinentes ne sont pas
directement disponibles pour effectuer un calcul exact.
On peut se demander
si cet argument tient la route : nous devons tout de même partir du principe que
le contribuable complète sa déclaration au mieux de ses possibilités. Sil a
involontairement omis de déclarer certaines informations, il recevra de toute
façon la facture, et ce quun calcul ait été réalisé sur base de la déclaration
ou pas. Un calcul indicatif et sans engagement ne nous semble pas être une
attente démesurée.
Avantages selon Vlabel
Vlabel résume les avantages dERFonline comme suit :
une déclaration sur mesure, adaptée à la situation du défunt ;
un accompagnement pas à pas en vue du remplissage de la déclaration ;
moins de risques doublier de déclarer certaines informations ;
moins de risques derreurs ;
traitement plus rapide de la déclaration.
Dans son communiqué de presse, Vlabel attire également lattention sur le fait
que les déclarants assument lentière responsabilité de lexactitude et de
lexhaustivité des informations reprises dans la déclaration. Pour les dossiers
de succession complexes, Vlabel recommande de faire appel à un spécialiste, par
exemple à un notaire. Constat pour le moins étonnant : vous devez payer des
tiers pour pouvoir faire une déclaration pour un impôt aussi inéluctable que la
mort elle-même.