(Pas de) déduction pour investissement pour les biens loués
La déduction pour investissement est une déduction fiscale à laquelle vous avez
droit en tant quentrepreneur lorsque vous investissez dans des actifs que vous
affectez à lexercice de votre activité professionnelle. Si vous mettez ces
actifs à la disposition de tiers, vous navez pas droit à cette déduction pour
investissement. Il y a certes quelques exceptions. Mais quen est-il si vous
avez des actifs qui ne tombent quen partie sous le coup dune exception ?
Utilisation cédée à des tiers
Si vous investissez dans des immobilisations, vous pouvez bénéficier dune
déduction pour investissement. Le taux standard de la déduction pour
investissement est de 8 %, mais il y a de nombreuses situations dans lesquelles
une déduction pour investissement majorée sapplique. Une des conditions à
respecter est que vous devez utiliser lactif personnellement. Si vous en cédez
lutilisation à un tiers, la déduction pour investissement nest en principe pas
possible.
Pourquoi perdez-vous la déduction dans ce cas ?
Il faut savoir que la déduction pour investissement nest pas destinée à tout le monde. Les très grandes entreprises, par exemple, en sont exclues. En tant que grande société, vous pourriez donc être tenté(e) de ne pas investir personnellement dans des machines, constructions..., mais de demander à une petite société admise au bénéfice de la déduction pour investissement de le faire, et densuite lui louer le bien.
Si la petite société refacture ensuite la déduction pour investissement déductible à la grande société, cette dernière bénéficie indirectement de la déduction pour investissement.
Linterdiction de déduction ne sapplique pas lorsque lentreprise qui utilise les biens est tenue de les comptabiliser parmi ses actifs. Cest le cas lorsque la location nest pas une location ordinaire, mais un leasing, une emphytéose ou une superficie. Lactif apparaît en loccurrence dans la comptabilité du preneur, et pas dans celle du propriétaire. Dans ce cas non plus, le propriétaire na pas droit à la déduction pour investissement, tout simplement parce quaucun investissement nest comptabilisé.
Il y a encore eu des discussions il y a quelque temps de cela à propos du cas de
lentrepreneur qui loue uniquement à des particuliers et de façon très
sporadique seulement à des professionnels (songez à la location de tentes ou de
châteaux gonflables). Mais la jurisprudence fait une application stricte de la
loi, de sorte que ces sociétés de location sont également exclues de la
déduction pour investissement pour les actifs quelles mettent en location.
Exception
En dehors du cas particulier de la cession de droits de distribution sur des
uvres audiovisuelles, il y a tout de même une exception importante à
lexclusion de la déduction pour investissement : lorsque lutilisation du bien
est cédée à une personne physique ou une société qui bénéficie elle-même dune
déduction pour investissement au moins aussi importante.
Il faut en outre que les actifs soient utilisés en Belgique et le preneur ne
peut pas non plus en céder lutilisation.
Une demi-exception ?
Et si un investissement ne tombe quen partie sous le coup de lexception
susvisée ? Dans une question parlementaire, Benoît Piedboeuf donne lexemple
suivant. La société A est propriétaire dune zone dactivités et fournit
plusieurs services à quatre entreprises installées dans la zone. La société A
achète entre autres un gerbeur quelle met à la disposition des quatre
entreprises. Trois des quatre entreprises auraient également bénéficié de la
déduction pour investissement si elles avaient elles-mêmes acheté le gerbeur.
Lexception pourrait donc sappliquer à ces trois sociétés : A pourrait
bénéficier de la déduction pour investissement, bien que le gerbeur soit
loué.
Mais le quatrième preneur ne remplit pas les conditions de la déduction
pour investissement.
A peut-elle bénéficier de la déduction pour
investissement pour les trois quarts de la valeur de cet investissement ?
Tout ou rien
Le ministre ne voit pas les choses de cette façon. Selon lui, il suffit que le
bien soit cédé en partie à un contribuable qui ne respecte pas les conditions,
critères et limites en vue de lapplication de la déduction pour investissement,
au même taux ou à un taux plus élevé, pour que linvestisseur perde
intégralement le droit à la déduction pour investissement. Dans lexemple soumis
par le député Piedboeuf, la déduction pour investissement nest donc pas
applicable, et ce pour lensemble de limmobilisation.